La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Alain LAUBRIAT - page 65
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| ...M. Alain LAUBRIAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 novembre 2009, présentée pour Mme Djemaïa A, demeurant chez ..., par Me Roussel, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903479 en date du 13 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 24 juin 2009 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et à fixé le pays de destination, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet du...
...M. Alain LAUBRIAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 novembre 2009, présentée pour M. Omer A, demeurant chez B ..., par la société d'avocats Miravete-Capelli-Michelet ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901403 en date du 22 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juin 2009 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français , et à fixé le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ces...
...M. Alain LAUBRIAT...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 6 janvier 2010, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; Le ministre demande à la Cour : 1° de prononcer l'annulation du jugement n° 0900063 en date du 4 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a, à la demande de , d'une part, annulé la décision en date du 29 septembre 2008 par laquelle le préfet du Territoire de Belfort a refusé de lui restituer son capital de points sur son permis de conduire à la suite de l'accomplissement d'un stage de sensibilisation, ensemble...
...M. Alain LAUBRIAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 janvier 2010, présentée pour M. Cengiz A, demeurant ..., par Me Francis Sottas avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 082552 du 7 mai 2009 Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 septembre 2008 par laquelle le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer la carte de résident sollicitée sur le fondement de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Aube...
...M. Alain LAUBRIAT...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, enregistré au greffe de la Cour le 15 février 2010 ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801752 en date du 10 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne a, à la demande de M. Sébastien A, d'une part, annulé les retraits de points opérés à la suite des infractions relevées les 27 juin 2003, 26 janvier 2006, 7 décembre 2006 et 4 août 2007 ainsi que la décision 48SI du 30 mai...
