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ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Action de l'électeur - Recours de l'électeur inscrit sur le tableau contenant les additions et... ...M. Adida-Canac...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Bastia, 14 février 2008, que Mme Chantal Y..., épouse Z..., a saisi le tribunal d'instance d'une demande de radiation de M. Jean-François X... de cette liste sur le fondement de l'article L. 25 du code électoral ; que, par jugement du 14 février 2008, le tribunal d'instance a ordonné la radiation sollicitée sur le...

ETAT - Action civile - Préjudice - Réparation - Victime agent de l'Etat - Dommage imputable à un autre agent de l'Etat - Imputation de... ...M. Adida-Canac...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 28 à 31 de la loi du 5 juillet 1985 et 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Pierre X..., fonctionnaire civil de l'armée, est décédé dans un accident de la circulation survenu le 8 juin 2000 alors qu'il était passager d'un véhicule militaire ; que, sa veuve, Mme X..., a assign...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Préjudice certain - Définition - Risque portant en lui-même les conditions de... ...M. Adida-Canac...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X..., propriétaire d'une parcelle jouxtant celle de Michel Y..., décédé, aux droits de qui viennent Mmes Jeanne et Dominique et M. Jean-Michel Y... les consorts Y..., a effectué sur le fonds lui appartenant des travaux de déblaiement et de terrassement ; que les consorts Y... ayant allégué divers préjudices consécutifs à ces...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute intentionnelle d'un préposé de l'employeur - Faute intentionnelle d'un copréposé - Existence -... ...M. Adida-Canac...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort que le 3 mai 1999, Mme X..., fille mineure à cette date de Mme Y..., a donné un coup dans les parties génitales de M. Z..., élève, comme elle, d'un établissement d'enseignement technique ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Tourcoing la caisse, après avoir indemnisé M. Z... au titre de cet accident de...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Pension pour incapacité absolue d'exercer une profession quelconque -... ...M. Adida-Canac...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi formé contre le procureur général près la cour d'appel de Douai ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 30 octobre 2008, que dans la nuit du 4 au 5 décembre 2001 M. X... a été blessé à la suite d'un vol commis avec violences ; qu'il a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'une demande...

FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Victime de l'amiante - Action en justice contre le fonds - Conditions... ...M. Adida-Canac...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 10 décembre 2008, qu'Edmond X..., atteint d'une asbestose prise en charge au titre de la législation professionnelle, suivant un diagnostic posé en février 1968, est décédé le 23 février 1972 ; que ses ayants droit ont saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante le Fonds d'une demande...

FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Demande d'indemnisation - Prescription - Prescription quadriennale -... ...M. Adida-Canac...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 mars 2009, que Viktor X..., salarié de la société Roche, est décédé le 23 mai 2000 d'un cancer lié à une exposition à l'amiante diagnostiqué le 2 juin 1998 ; que sa pathologie avait été prise en charge au titre de la législation professionnelle le 31 mars 1999, le taux d'incapacité ayant été fixé à 100 % ; que par jugement du 25 mars...

FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Demande d'indemnisation - Prescription - Prescription quadriennale -... ...M. Adida-Canac...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Sollac, a été atteint d'une maladie liée à une exposition à l'amiante, prise en charge au titre de la législation professionnelle par décision du 4 juin 1991, le taux d'incapacité ayant été fixé à 5 % ; que le 18 janvier 2008, M. X... a saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante le Fonds, d'une...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Préjudice personnel - Préjudice sexuel - Définition - Portée Le préjudice... ...M. Adida-Canac...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 15 mai 2009, que le 27 octobre 2000, M. X... a été blessé dans un accident de la circulation impliquant un véhicule dont le conducteur est demeuré inconnu ; que le 28 janvier 2004, M. X... a transigé avec le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages le Fonds, certains postes de préjudice ayant été réservés ; que M...

FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Demande d'indemnisation - Prescription - Prescription quadriennale -... ...M. Adida-Canac...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été atteint d'une maladie liée à une exposition à l'amiante, prise en charge au titre de la législation professionnelle le 19 février 2003, le taux d'incapacité ayant été fixé à 5 % par décision de l'organisme social du 22 avril 2003 ; que le 15 mai 2008, M. X... a saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante le Fonds...