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82 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 juillet 2016, 15-21579

...M. Adida-Canac... MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Ordonnance sur requête - Ordonnance faisant droit à la requête - Demande de rétractation - Appréciation - Moment - Portée PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Ordonnance faisant droit à la requête - Demande de rétractation - Appréciation - Moment - Portée La demande de rétractation d'une ordonnance sur requête rendue sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne tendant qu'au rétablissement du principe de la contradiction, le juge de la rétractation qui connaît une telle...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 juin 2016, 15-14325

...M. Adida-Canac... APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Signification - Signification à l'intimé - Signification à l'intimé n'ayant pas constitué avocat - Modalités - Détermination - Portée APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Signification - Signification à l'intimé - Signification à l'intimé n'ayant pas constitué avocat - Délai supplémentaire d'un mois - Point de départ - Détermination - Bénéfice pour l'intimé d'un délai augmenté pour constituer avocat - Indifférence Il résulte de l'application combinée des articles 643, 902, 903, 906, 908, 910, 911 et 911-2 du code...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 juin 2016, 15-15186

...M. Adida-Canac... PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Ordonnance faisant droit à la requête - Demande de rétractation - Office du juge - Etendue PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Rétractation - Juge de la rétractation - Pouvoirs - Modification de la mission de l'huissier de justice Il résulte des articles 145, 496 et 497 du code de procédure civile que le juge qui a rendu l'ordonnance sur requête peut la rétracter ou la modifier. Dès lors, méconnaît l'étendue de ses pouvoirs la cour d'appel qui retient qu'il n'appartient pas au juge de la rétractation de modifier la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 juin 2016, 15-19671

...M. Adida-Canac... PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Requête - Copie - Délivrance - Défaut - Cas - Signification de l'ordonnance à étude d'huissier PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Exécution - Condition La signification à l'étude de l'huissier de l'ordonnance ayant autorisé sur requête une mesure d'instruction avant tout procès sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut tenir lieu de remise de l'ordonnance et de la requête à celui à qui la mesure est opposée, exigée par l'article 495, alinéa 3, du même code ...LA COUR DE CASSATION...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 juin 2016, 14-29456

...M. Adida-Canac... SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Vente amiable - Autorisation du juge de l'exécution - Audience à laquelle l'affaire sera rappelée en vue de contrôler la réalisation de la vente - Intervention volontaire - Recevabilité - Office du juge - Portée JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Saisie immobilière - Procédure de saisie - Procédure postérieure à l'autorisation de vente amiable - Constatation de la vente amiable - Office du juge - Détermination - Portée Justifie légalement sa décision au regard de l'article L. 213-6, alinéa 3, du code de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 juin 2016, 15-17354

...M. Adida-Canac... PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Diligence accomplie par une partie - Lettre demandant la fixation de l'affaire après radiation de celle-ci dans une procédure orale PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Diligence accomplie par une partie - Exclusion - Cas - Paiement des frais de greffe du tribunal de commerce Il résulte des articles 377 et 386 du code de procédure civile que, dans une procédure orale, les parties n'ont pas d'autre diligence à accomplir après une ordonnance de radiation que de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 mars 2016, 15-11412

...M. Adida-Canac... PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Mesure d'instruction in futurum - Conditions - Motif légitime - Office du juge - Détermination - Portée MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Mesure admissible - Motif légitime - Relations entre l'employeur et le salarié - Applications diverses - Mesure de constat au domicile du salarié PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Contrat de travail - Surveillance du salarié à son insu - Filature par un détective privé PREUVE - Règles générales - Moyen de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 mars 2016, 15-12456

...M. Adida-Canac... PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Ordonnance faisant droit à la requête - Demande de rétractation - Office du juge - Etendue MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Ordonnance sur requête - Exécution - Mission accomplie par l'huissier - Mission accomplie en présence d'un clerc ou d'un stagiaire de l'huissier - Validité - Portée Viole les articles 496, alinéa 2, et 497 du code de procédure civile l'arrêt qui rétracte une ordonnance sur requête rendue sur le fondement de l'article 145 du même code, sans se prononcer sur les mérites...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 février 2016, 14-24321

...M. Adida-Canac... SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Nature - Détermination - Portée SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Saisie pénale antérieure de la créance cause de la saisie immobilière - Effet Dès lors que le commandement de saisie immobilière, que l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution assimile à un acte de disposition et qui constitue un acte d'exécution forcée, a été délivré après que la créance cause de la saisie a été rendue indisponible par une saisie pénale en application de l'article 706-145 du code de procédure pénale, la mainlevée de la saisie...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 janvier 2016, 15-13222

...M. Adida-Canac... PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie des droits d'associé ou des valeurs mobilières - Sauvegarde - Ouverture de la procédure collective avant la vente des biens saisis - Effets - Détermination ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Période d'observation - Arrêt des poursuites individuelles - Procédure civile d'exécution dépourvue d'effet attributif - Domaine d'application - Saisie des droits d'associé en cours PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie des droits incorporels - Droits d'associé et valeurs mobilières...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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