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MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Ordonnance sur requête - Ordonnance faisant droit à la requête -... ...M. Adida-Canac...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 avril 2015, que M. Alain X... exerçait une activité d'expertise comptable à Nice sous l'enseigne « Cabinet X... », dont étaient salariés son fils, M. Arnaud X..., et la compagne de ce dernier, Mme Y... ; que M. Alain X... a cédé son cabinet à la société CAC 06, constituée notamment...

APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Signification - Signification à l'intimé - Signification à l'intimé n'ayant pas constitué avocat -... ...M. Adida-Canac...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 15 décembre 2014, que le 13 décembre 2013, Mme X... a interjeté appel d'un jugement d'un juge aux affaires familiales et fait signifié sa déclaration d'appel à M. Y..., domicilié en Allemagne, le 24 mars 2014 ; que Mme X... a déposé le 13 mars 2014 ses conclusions au greffe de la cour d'appel de Toulouse ; que M...

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Ordonnance faisant droit à la requête - Demande de rétractation - Office du juge - Etendue... ...M. Adida-Canac...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, se plaignant d'actes de concurrence déloyale de la part de son ancien salarié, M. X..., la société Axelliance Business Services la société a saisi le juge des requêtes d'une demande de mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, qui a été accueillie par ordonnance du 18 juin 2013 ; que la demande de...

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Requête - Copie - Délivrance - Défaut - Cas - Signification de l'ordonnance à étude... ...M. Adida-Canac...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Too Faire a saisi le juge des référés d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête du 24 octobre 2012 ayant accueilli, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la demande de mesure d'instruction présentée par le conseil régional de l'ordre des experts-comptables et exécutée dans ses locaux et au domicile de...

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Vente amiable - Autorisation du juge de l'exécution - Audience à laquelle... ...M. Adida-Canac...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance d'Albertville, 11 juillet 2014, que par jugement du 14 février 2014, un juge de l'exécution a autorisé la vente amiable de l'immeuble appartenant à M. et Mme X... qui faisait l'objet d'une procédure de saisie immobilière sur les poursuites de la société Barclays Bank PLC...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Diligence accomplie par une partie - Lettre demandant la... ...M. Adida-Canac...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 13 janvier 2015 et les productions, que le 19 février 2009, la société Sogelease France, créancière de la société Soviben au titre d'un crédit-bail, a assigné M. X..., caution solidaire, devant un tribunal de commerce, qui a prononcé la radiation de l'affaire le 7 janvier 2010 ; que, sur la demande de la sociét...

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Mesure d'instruction in futurum - Conditions - Motif légitime - Office du juge -... ...M. Adida-Canac...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du Code civil et 145 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Numerix Radiologie, employeur de M. X..., suspectant des actes de concurrence déloyale de la part de son salarié, a saisi le...

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Ordonnance faisant droit à la requête - Demande de rétractation - Office du juge - Etendue... ...M. Adida-Canac...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suspectant des actes de violation d'une clause de non-concurrence de la part de M. X...et de la société Orapi, dirigée par M. Y..., les sociétés Eurotab et Eurotab Opérations ont saisi le président d'un tribunal de commerce d'une requête aux fins de désignation d'un huissier de justice sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile...

SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Nature - Détermination - Portée SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Saisie pénale antérieure de la... ...M. Adida-Canac...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 mars 2014, que la société Landsbanki Luxembourg la banque, actuellement en liquidation judiciaire, ayant été mise en examen, le juge d'instruction a ordonné le 28 novembre 2012 la saisie pénale de la créance que la banque détenait sur M. et Mme X... au titre d'un solde de prêt impayé ; que le 19 avril 2013...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie des droits d'associé ou des valeurs mobilières - Sauvegarde -... ...M. Adida-Canac...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 622-21, II, du code de commerce, ensemble les articles R. 232-1 à R. 233-9 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur le fondement d'un arrêt devenu irrévocable du 17 janvier 2013 condamnant notamment la société Gestion informatique et administrative la société GIA, placée en redressement judiciaire le 17...