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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 05 janvier 2004, 99PA02830
...M. ALFONSI...Vu I la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 août 1999 sous le n°99PA02830, présentée par M. Roland X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1980, 1982 et 1983 mises en recouvrement les 31 juillet 1988 et 31 décembre 1989 et des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; - Classement CNIJ...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 17 mars 2004, 99PA01413
...M. ALFONSI...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 mai 1999 et régularisée le 12 mai 1999, présentée pour M.et Mme Laurent X, demeurant ..., par Me Laprie, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 28 janvier 1999, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujetti au titre des années 1988 et 1989 et des pénalités y afférentes mises en recouvrement les 30 novembre 1991 et 30 octobre 1991 ; 2 de prononcer la décharge des impositions...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 26 octobre 2000, 99PA00255
36-09-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ... ...M. ALFONSI...4ème chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 février 1999, présentée pour M. Antoine X..., demeurant ..., par la S.C.P. SIKSOUS-FRIEDMANN ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 14 août 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande du Syndicat intercommunal d'aménagement de la vallée de l'Orge, annulé l'avis du 6 juillet 1993 par lequel le conseil de discipline de recours d'Ile-de-France a proposé son exclusion temporaire de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 23 mai 2001, 97PA03097
39-06-01-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... ...M. ALFONSI...4ème chambre B VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 novembre 1997, présentée pour le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE CETEN APAVE, dont le siège social est ..., par la SCP A... ; le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE CETEN APAVE demande à la cour : 1 de réformer le jugement en date du 17 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné, d'une part, conjointement et solidairement avec M. Z..., architecte, et Me X...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 21 juin 2001, 01PA00167
39-01-02-02-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS N'AYANT PAS UN CARACTERE... ...M. ALFONSI...4ème chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 janvier 2001, présentée pour la société DEFILLON ERIGE, dont le siège social est ..., ZAC Eiffel BP 46 77220 Gretz Armainvilliers, par la S.C.P. RAMBAUD-MARTEL, avocat ; la société DEFILLON ERIGE demande à la cour : 1 de réformer l'ordonnance du président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Melun statuant en référé du 19 décembre 2000 en tant que ladite ordonnance, d'une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 25 octobre 2001, 98PA01021
44-02-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION -... ...M. ALFONSI...4ème chambre B VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 15 avril 1998, présenté par la MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT ; la MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 18 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, d'une part, l'arrêté du 24 janvier 1995 par lequel le préfet du Val d'Oise a engagé conjointement et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 15 octobre 2003, 99PA00143
...M. ALFONSI...VU, enregistré le 21 janvier 1999 au greffe de la cour sous le n° 99PA00143, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9501108/1 en date du 11 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a réduit la base de l'impôt sur les sociétés assignée à la SA Interparfums au titre des années 1988 à 1990 du montant des primes versées à un régime de retraite surcomplémentaire au profit des cadres supérieurs de direction et accordé à celle-ci en conséquence de...
...M. ALFONSI...VU, enregistrées le 12 septembre 2000 au greffe de la cour sous les n°s 00PA02867, 00PA002865 et 00PA002869 les requêtes présentées pour la SARL SIFRAL dont le siège social est ... par Me X..., avocat ; la SARL SIFRAL demande à la cour : 1° d'annuler les jugements n°s 99-1271, 99-1266 et 99-1269/99-4643 en date du 18 mai 2000 par lesquels le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 1994 au...
...M. ALFONSI...Vu, enregistrés les 23 et 26 octobre 2000 au greffe de la cour, la requête et le mémoire présenté par M. Philippe X demeurant ... ; M. Philippe X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1920 en date du 31 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1992 à 1994 ; 2° de prononcer le décharge demandée ; 3° d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement attaqué ; 4° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 31 mars 2004, 00PA02049
...M. ALFONSI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 juillet 2000, présenté par M. Philippe X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1' d'annuler le jugement en date du 18 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de décharge de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1987 ; 2° de lui accorder la décharge sollicitée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative et le code des tribunaux administratifs et des cours...
