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60-01-02-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. ADRIEN...Troisième chambre Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 6 mai 1996, la requête présentée pour M. Frédéric X..., demeurant ... à Moyeuvre-Grande Moselle, par Maître Z..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 90-443 du 29 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la SNCF à l'indemniser des trois quarts des conséquences dommageables de l'accident dont il a...

26-04-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE ... ...M. ADRIEN...Troisième Chambre Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 29 mai 1996, 22 août 1996 et 20 septembre 1996 au greffe de la Cour, présentés pour la COMMUNE DE VENDENHEIM Bas-Rhin, représentée par son maire en exercice, par Mes Germain et Benoît Z..., avocats ; La COMMUNE DE VENDENHEIM demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 924295 du 3 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à payer à MM. X..., Y... et A... une somme de 50 000 F en...

60-01-02-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. ADRIEN...Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 31 mai 1996 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Line X..., demeurant ... Bas-Rhin, par Me Martin Y..., avocat ; Mme X... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 913099 du 1er avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Communauté Urbaine de Strasbourg et de la société Parcus à lui verser une somme de 17 242,80 F en...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ... ...M. ADRIEN...Troisième chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 septembre 1996, présentée par M. Jean-Michel X..., demeurant ... Bas-Rhin ; M. X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 941163 en date du 29 juillet 1996 par lequel le vice-président délégué du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 18 mars 1994 lui refusant le versement de l'indemnité de résidence à l'étranger au taux...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ... ...M. ADRIEN...Troisième chambre Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 18 septembre 1996 et 19 juin 1997, présentés par M. Christian X..., demeurant -Petit Châlet n 1 - Apt. C14 - BP 91-10- à Cayenne Guyane ; M. X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 932553 en date du 29 juillet 1996 par lequel le vice-président délégué du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la Défense lui refusant le...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ... ...M. ADRIEN...Troisième chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 septembre 1996, présentée par M. Y... LAMANT, SP 69307, 00605 ARMEES ; M. X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 942697 en date du 29 juillet 1996 par lequel le vice-président délégué du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 17 août 1994 lui refusant le versement de l'indemnité de résidence à l'étranger au taux correspondant...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ... ...M. ADRIEN...Troisième chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 septembre 1996, présentée par M. Christian X..., demeurant Petit Chalet n 1- Apt. C14 - BP 91-10 à Cayenne Guyane; M. X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 932709 en date du 29 juillet 1996 par lequel le vice-président délégué du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du ministre de la défense sur le recours hiérarchique qu'il avait form...

36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT ... ...M. ADRIEN...Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 novembre 1996, présentée par Mme Claudette Y..., demeurant ... Moselle ; Mme Y... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 95346 en date du 1er octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 décembre 1994 par laquelle le président du conseil général du département de la Moselle, d'une part, a procédé à son licenciement et, d'autre...

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE ... ...M. ADRIEN...Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 1995 au greffe de la Cour, présentée par Mlle Nathalie X..., demeurant ... Doubs ; Mlle X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 930900 du 13 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 juin 1993 par laquelle le jury académique de l'académie de Besançon a prononcé son ajournement à l'examen de qualification professionnelle en vue...

36-12-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT 36-13-03 FONCTIONNAIRES... ...M. ADRIEN...Troisième Chambre Vu, 1 , sous le n 96NC00509, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 février 1996, présentée pour Mme Catherine X..., demeurant ... par Me Y..., avocat ; Mme X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 95-221 en date du 7 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Chalons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Taissy en date du 9 décembre 1994 prononçant son...