La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. VINCENT

...M. Vincent Mahé...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 496756, M. et Mme D... et E... B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1904945 du 28 juin 2022, ce tribunal a fait droit à leur demande. Par un arrêt n° 22LY03178 du 11 juin 2024, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel du ministre de l'économie, des finances et de la...

...M. Vincent Mahé...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2001822 du 27 octobre 2022, ce tribunal l'a déchargé de la pénalité qui lui avait été infligée sur le fondement du a de l'article 1729 du code général des impôts et a rejeté le surplus de sa demande. Par un arrêt n° 22DA02654 du 22 février 2024, la cour administrative d'appel de Douai a...

...M. Vincent Mahé...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2001960 du 27 octobre 2022, ce tribunal les a déchargés des pénalités qui leur avaient été infligées sur le fondement du a de l'article 1729 du code général des impôts et rejeté le surplus de leur demande. Par un arrêt n° 22DA02660 du 22 février 2024, la cour...

...M. Vincent Mahé...Vu la procédure suivante : Le ministre des armées a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de Mme B... A... de la chambre qu'elle occupait à raison de son affectation à la base de défense Marseille-Aubagne, sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, au besoin avec le concours de la force publique, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2407307 du 1er octobre 2024, ce juge des référés a enjoint Mme A...

17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES... ...M. Vincent Mahé...Vu la procédure suivante : M. B... A... et la société civile immobilière SCI A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2020 par lequel le maire de Montfuron Alpes-de-Haute-Provence les a mis demeure de libérer la voie publique VC6 dite " Chemin de Mériton " dans un délai de huit jours à compter de sa notification et les a informés qu'à défaut d'exécution, un procès-verbal de...

19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - RÉCLAMATIONS AU DIRECTEUR. - DÉLAI. - REPORT EN ARRIÈRE... ...M. Vincent Mahé...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 novembre 2024 et 12 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher et la société Rocher participations demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet de leur demande d'abrogation du premier alinéa du paragraphe 120...

19-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - UTILISATION D’INFORMATIONS COUVERTES PAR LE... ...M. Vincent Mazauric...Vu la procédure suivante : La société Artmes, venant aux droits de la société Smartech, a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1808506 du 1er décembre 2020, ce tribunal a rejeté sa demande...

19-01-03-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - RECTIFICATION OU REDRESSEMENT. -... ...M. Vincent Mazauric...Vu la procédure suivante : La société Saint Loup a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 dans les rôles de la commune d'Ecully Rhône. Par un jugement n° 2110225 du 11 juillet 2023, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - TEXTES FISCAUX. - CONVENTIONS INTERNATIONALES. - CONVENTION FRANCO-AMÉRICAINE DU 31 AOÛT... ...M. Vincent Mazauric...Vu la procédure suivante : M. C... A... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1907123 du 23 mars 2021, ce tribunal, après avoir constaté un non-lieu à statuer à hauteur d'un...

...M. Vincent Mazauric...Vu la procédure suivante : M. et Mme C... et B... A... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 à 2017, et de leur accorder le sursis de paiement des impositions contestées. Par un jugement n°s 2002627, 2002628, 2103220 du 17 novembre 2022, ce tribunal, après avoir constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'obtenir un sursis de paiement, a prononc...