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...M. Vincent Mahé...Vu la procédure suivante : M. B... A... et la société civile immobilière SCI A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2020 par lequel le maire de Montfuron Alpes-de-Haute-Provence les a mis demeure de libérer la voie publique VC6 dite " Chemin de Mériton " dans un délai de huit jours à compter de sa notification et les a informés qu'à défaut d'exécution, un procès-verbal de contravention de voirie serait dressé et transmis au procureur de la République et, à titre subsidiaire, de proposer une médiation pour...

19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - RÉCLAMATIONS AU DIRECTEUR. - DÉLAI. - REPORT EN ARRIÈRE... ...M. Vincent Mahé...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 novembre 2024 et 12 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher et la société Rocher participations demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet de leur demande d'abrogation du premier alinéa du paragraphe 120...

...M. Vincent BUREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'arrêté du 9 juin 2022 par lequel le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse lui a infligé la sanction disciplinaire de déplacement d'office. Par un jugement n° 2200419 du 4 mai 2023, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 août 2023, ainsi qu'un mémoire enregistré le 30 septembre 2024 qui n'a pas été communiqué, M...

...M. Vincent BUREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 25 mars 2021 par laquelle le président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale INSERM a prononcé à son encontre une exclusion temporaire de fonctions de 24 mois dont 12 mois avec sursis. Par un jugement n° 2100689 du 20 juin 2023, le tribunal administratif de Limoges a annulé cette décision. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires...

...M. Vincent BUREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... et Mme A... E... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2021 par lequel la maire d'Argelès-Gazost a accordé à la société Maisons Bâti-concept le permis de construire qu'elle avait sollicité pour la réalisation d'une résidence de 11 logements, ainsi que le rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 2200997 du 26 juin 2024, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une...

...M. Vincent BUREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler les deux arrêtés du 20 octobre 2023 par lesquels le préfet de La Réunion leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et leur a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un jugement n°s 2301592, 2301593 du 17 juillet 2024, le tribunal administratif de La Réunion a annulé les décisions...

...M. Vincent BUREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 29 février 2024 par lequel le préfet de la Gironde lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix ans. Par un jugement n° 2400633 du 11 octobre 2024, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...M. Vincent Thulard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Géry Trenteseaux Investissements a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 24 septembre 2019 par laquelle le président de la métropole européenne de Lille MEL a exercé le droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées AP 95, AP 123, AP 156 et AP 157 situées 9 avenue de l'Europe, rue du Gaz et rue du professeur A... à Croix. Par un jugement n° 1909948 du 10 novembre 2022, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 24 septembre 2019...

...M. Vincent Thulard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Domaine de Penthièvre, Mme B... E... et M. H... G... ont demandé au tribunal administratif de Rouen : 1° d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a fixé des prescriptions complémentaires relatives à la mise en conformité des ouvrages hydrauliques du moulin de Penthièvre sur la commune de Blangny-sur-Bresle ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à leur verser à chacun sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice...

...M. Vincent Thulard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société France Europe Immobilier a demandé au tribunal administratif de Rouen : 1° d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2021 par lequel la maire de la commune de Saint-Romain-de-Colbosc a refusé de lui délivrer un permis d'aménager, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux ; 2° d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Romain-de-Colbosc, à titre principal, de lui délivrer un permis d'aménager, ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa demande, dans un délai d'un...