Recherche de qui ont été rapportées par M. BELAVAL dans la jurisprudence francophone
| France, Tribunal des conflits, 14 décembre 2009, T0903715
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à l'expulsion de l'occupant sans droit ni titre... ...M. Bélaval...N° 3715 Conflit sur renvoi du tribunal administratif d'Orléans Syndicat mixte de gestion du canal d'Orléans c / Mme X... Séance du 23 novembre 2009 Lecture du 14 décembre 2009 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 16 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, saisi d'une demande du syndicat mixte de gestion du canal d'Orléans tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion de Mme X... de l'immeuble dit Moulin Rouge, situ...
| France, Tribunal des conflits, 14 décembre 2009, T0903719
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Police de la conservation du domaine public routier -... ...M. Bélaval...N° 3719 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Lille Commune de Hondeghem c / Mme X... épouse Y... Séance du 14 décembre 2009 Lecture du 14 décembre 2009 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 29 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi d'une demande de la commune d'Hondeghem Nord, représentée par son maire, tendant à l'enlèvement par Mme X... épouse Y..., d'une haie empiétant sur le domaine public communal...
| France, Tribunal des conflits, 19 octobre 2009, T0903721
SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Conflit négatif de juridictions - Définition - Déclaration d'incompétence des juridictions de chaque... ...M. Bélaval...TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3721 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Nouméa Mme X... c / M. Y... M. Philippe Bélaval Rapporteur M. André Gariazzo Commissaire du gouvernement Séance du 21 septembre 2009 Lecture du 19 octobre 2009 Vu l'expédition de l'ordonnance du 11 février 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nouméa, saisi d'une demande de Mme X...tendant à ce que l'expertise ordonnée par ce juge sur son état...
| France, Tribunal des conflits, 06 juillet 2009, T0903709
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Action en responsabilité des agents des services publics... ...M. Bélaval...N° 3709 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Paris M. Jean-Claude X... c / M. Philippe Y... Séance du 6 juillet 2009 Lecture du 6 juillet 2009 Vu l'expédition du jugement du 22 avril 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une demande de M. X... tendant à la condamnation de M. Y... à la réparation des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 16 janvier 2004, a renvoyé au Tribunal, par application de...
| France, Tribunal des conflits, 08 juin 2009, T0903697
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux général de la sécurité sociale - Accident du travail... ...M. Bélaval...N° 3697 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Nice Consorts X... c / Commune du Cannet LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 11 avril 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi d'une demande de M. Pierre X..., reprise à la suite de son décès par ses ayants droit et tendant à la condamnation de la commune du Cannet Alpes-Maritimes à réparer l'ensemble des chefs de préjudice résultant de l'accident de service...
| France, Tribunal des conflits, 06 avril 2009, T0903679
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige entre personnes privées - Applications diverses - Action... ...M. Bélaval...N° 3679 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Grenoble M. X... et société Garage du Faucigny c / société Construction de lignes téléphoniques LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 30 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi d'une demande de M. X... et de la société Garage du Faucigny tendant à ce que la société Construction de lignes téléphoniques soit condamnée à indemniser le préjudice qu'ils...
| France, Tribunal des conflits, 15 décembre 2008, T0803685
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit... ...M. Bélaval...N° 3685 Conflit sur renvoi de la Cour de cassation Commune de Beaune c / M. X... LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 18 décembre 2007 par lequel la Cour de cassation, saisie par la commune de Beaune Côte-d'Or d'un pourvoi dirigé contre l'arrêt en date du 27 septembre 2005 par lequel la cour d'appel de Dijon a fait droit à la demande de M. X... tendant au versement d'une provision égale au montant des allocations d'assurance chômage qui...
| France, Tribunal des conflits, 15 décembre 2008, T0803689
SEPARATION DES POUVOIRS - Recours contre les décisions définitives des tribunaux judiciaires et administratifs qui présentent une contrariété... ...M. Bélaval...N° 3689 Conflit de la loi du 20 avril 1932 SARL Plein Soleil LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la requête présentée pour la SARL Plein Soleil, dont le siège est situé Chemin de la Barque à Valenty, 05300 Ventalon, représentée par son gérant en exercice, tendant à ce que le Tribunal, saisi par application de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932 : 1° annule l'arrêt de la Cour de cassation en date du 27 novembre 2007, en tant qu'il a rejeté le pourvoi...
| France, Tribunal des conflits, 20 octobre 2008, T0803661
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses... ...M. Bélaval...N° 3661 Conflit sur renvoi du tribunal administratif d'Orléans Mme X...c / SMIRTOM du Saint-Amandois LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 10 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, saisi d'une demande de Mme X... tendant à la condamnation du Syndicat mixte de ramassage et de traitement des ordures ménagères SMIRTOM du Saint-Amandois à lui rembourser une somme de 100, 85 euros sur le montant de la redevance...
| France, Tribunal des conflits, 30 juin 2008, T0803641
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit... ...M. Bélaval...TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3641 Conflit sur renvoi du tribunal administratif d'Amiens M. X... c / commune de Grivesnes Somme M. Philippe Bélaval Rapporteur M. André Gariazzo Commissaire du Gouvernement Séance du 2 juin 2008 Lecture du 30 juin 2008 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 13 février 2007 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, saisi de demandes de M. X... tendant à l'annulation de la décision en date du 11 juin...
