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FONDS DE COMMERCE - Vente - Garantie - Vices cachés - Action en garantie - Délai - Application du délai prévu par l'article 14 de la loi du 29... ...Rpr M. Dupré de Pomarède...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 13 ET 14 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL SAISIE PAR LES EPOUX LEROY, ACQUEREURS D'UN FONDS DE COMMERCE, D'UNE ACTION POUR DOL DIRIGEE CONTRE LES EPOUX DENIS Y..., PUIS PAR LES CONCLUSIONS DES EPOUX X... D'UNE DEMANDE FONDEE SUR LA GARANTIE DES VICES CACHES A, POUR DECLARER CETTE DEMANDE IRRECEVABLE, ESTIME QU'ELLE AVAIT ETE INTRODUITE...

REFERES - Contestation sérieuse - Transports terrestres - Marchandises - Responsabilité - Remise de la marchandise au destinataire - Remise... ...Rpr M. Dupré de Pomarède...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE COLMAR, 19 MARS 1982 QUE LA SOCIETE BRAAS A CHARGE LA SOCIETE HEPPNER DE LIVRER CONTRE REMBOURSEMENT DE LA MARCHANDISE AUX ETABLISSEMENTS PUBLIFIX ; QUE CEUX-CI N'AYANT PU EN PAYER LE PRIX, LA SOCIETE BRAAS A DEMANDE A LA SOCIETE HEPPNER DE LA LIVRER A UN AUTRE CLIENT ; QU'A LA SUITE D'UNE ERREUR DECELLE-CI, LA...

VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Concessionnaire - Bénéfice des dispositions du Code du travail -... ...Rpr M. Dupré de Pomarède...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DU 2 ET 17 MARS 1791 SUR LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE NATALYS A DONNE L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE DES SES MARCHANDISES, DANS LA VILLE DE THOUARS, A MME X... QUI S'EST ENGAGEE A ACHETER ET VENDRE UNIQUEMENT LESDITS PRODUITS A L'EXCEPTION DE LAINE A TRICOTER ; QUE LA CONVENTION STIPULAIT UNE...

DROIT MARITIME - Remorquage - Contrat de remorquage - Contrat de transport - Distinction. * DROIT MARITIME - Abordage - Responsabilité -... ...Rpr M. Dupré de Pomarède...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUEAIX-EN-PROVENCE, 2 OCTOBRE 1981 QUE LA SOCIETE CHAMBON S'EST ENGAGEE A REMORQUER LA BARGE AUTOMOTRICE CITERNA APPARTENANT A LA SOCIETE SANARA RHODANIASOCIETE SANARA DE PORT-SAINT-LOUIS DU RHONE A MARSEILLE ET RETOUR ; QU'AU COURS DE CETTE OPERATION, LA BARGE A HEURTE UN CARGO DE LA SOCIETE DAHER, ACCOSTE A LA JETEE DU LARGE A MARSEILLE...

SOCIETES COMMERCIALES EN GENERAL - Personnalité morale - Personnalité distincte de celle de ses dirigeants - Portée. * SOCIETE ANONYME -... ...Rpr M. Dupré de Pomarède...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX GERAUDIE RESPECTIVEMENT PRESIDENT ET DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE LA SOCIETE ANONYME PARIS AQUITAINE TRANSPORTS SOCIETE PAT ONT ABANDONNE CES FONCTIONS APRES AVOIR CEDE LA TOTALITE DE LEURS ACTIONS DANS LA SOCIETE PAT A LA SOCIETE SODICI ; QU'AVANT CETTE CESSION LES EPOUX Y... ONT RECONNU A M Z... AUX...

DEPOT CONTRAT - Dépositaire - Obligations - Restitution - Vol - Vol antérieur au dépôt - Prise en compte par le dépositaire de la totalité des... ...Rpr M. Dupré de Pomarède...VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 14 OCTOBRE 1981 QUE LA SOCIETE UTI A CHARGE LE GIE AIR CAMIONNAGE LE GIE, DE TRANSPORTER CINQ COLIS DE MONTRES POUR ETRE ENTREPOSES DANS LES MAGASINS DE LA SOCIETE SOGEFAR EN ATTENDANT QUE LA SPCIETE AIR FREIGT PARCEL SERVICE AFPS PROCEDE AUX FORMALITES DE DOUANE ET A LEUR...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Responsabilité - Clause... ...Rpr M. Dupré de Pomarède...SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL DES ASSURANCES : VU LES ARTICLES 23-1 ET 2 ET 41 DE LA CONVENTION RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE CMR ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE JACQUES VABRE A CHARGE LA SOCIETE TRANSPORTS INTERNATIONAUX JOULIE ET FILS SOCIETE JOULIE D'EFFECTUER UN TRANSPORT DE CAFE DE TRIESTE ITALIE A LAVERUNE FRANCE ; QUE CETTE DERNIERE SOCIETE...

CREDIT-BAIL - Résiliation - Reprise du matériel par le vendeur - Engagement à l'égard du bailleur - Effets - Action de la caution du locataire... ...Rpr M. Dupré de Pomarède...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 22 OCTOBRE 1981 QUE LA SOCIETE LOMICO, POUR SE GARANTIR D'UNE EVENTUELLE DEFAILLANCE DE LA SOCIETE GATEAUX SERVICE GASER GSG DANS L'EXECUTION PAR CELLE-CI D'UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL RELATIF A LA FOURNITURE D'APPAREILS DISTRIBUTEURS DE GATEAUX, A OBTENU, D'UNE PART, LA CAUTION SOLIDAIRE DE FOURREY ET DES EPOUX C... LES...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caractère - Contrat commercial - Conditions. * CAUTIONNEMENT CONTRAT - Société en général - Directeur commercial -... ...Rpr M. Dupré de Pomarède...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 22 JANVIER 1981, QUE BERNARD X... S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE AU PROFIT DE LA SOCIETE GENERAL MOTORS FRANCE GMF POUR LE REMBOURSEMENT DE TOUTES SOMMES QUI POURRAIENT ETRE DUES A CELLE-CI PAR LA SOCIETE WILLOT ET COMPAGNIE LA SOCIETE, QUE CELLE-CI A ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE CONVERTI PAR LA SUITE EN LIQUIDATION DES BIENS ; QUE LA...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Opposabilité - Contrat conclu par un intermédiaire mandataire du... ...Rpr M. Dupré de Pomarède...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE X... TEXTE QUE LES CLAUSES DU CONTRAT CONCLU PAR LE MANDATAIRE DANS LA LIMITE DE SON POUVOIR S'IMPOSENT AU MANDANT ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, MM A... ET Z..., Y..., ONT ACHETE A LA SOCIETE L'EMANCIPATRICE PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE DES TECHNIQUES GRAPHIQUES INDUSTRIELLES TGI UNE MACHINE...