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COMPTE COURANT - Découvert en compte courant - Intérêts - Taux - Taux conventionnel - Absence d'écrit - Défaut de protestation au reçu des... ...Président : M. Defontaine.... Sur le premier moyen et sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche, réunis : Vu l'article 1907 du Code civil, ensemble l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966, l'article 2 du décret du 4 septembre 1985 ; Attendu que la loi du 28 décembre 1966 n'était pas applicable avant l'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985 déterminant le mode de calcul du taux effectif global lorsqu'il s'agit d'un découvert en compte et que le...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Rejet - Ordonnance du... ...Président : M. Defontaine.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 octobre 1988, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Sogeclif la Sogeclif, prononcée par un jugement du 27 février 1986 qui a été publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales le 3 avril 1986, et l'extension de la procédure collective à la société Sogeclif Pacifique la Sogeclif Pacifique par un jugement du 29 mai 1986, M. X... et Mme Y... les consorts X... ont déclar...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Prononcé - Demande - Commerçant radié du registre du commerce -... ...Rapporteur :M. Defontaine...Sur le moyen unique : Vu l'article 17 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que dans les cas prévus par ce texte, le Tribunal ne peut ouvrir la procédure de redressement judiciaire, peu important la date du jugement, que s'il est saisi, notamment par un créancier, ou s'il se saisit d'office, dans le délai d'un an à partir de l'un des évènements spécifiés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., débiteur de la caisse de mutualit...

1° REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Revendication - Clause de réserve de propriété - Opposabilité à la... ...Rapporteur :M. Defontaine...Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 13 mai 1987, que la société des Parfums Yves Saint-Laurent Saint-Laurent a passé commande de fournitures à la société PDG Conseils, laquelle en a confié la fabrication à la société Méthacryl ; qu'à défaut d'obtenir paiement de ces fournitures, celle-ci, invoquant une clause de réserve de propriété, a pratiqué une saisie-arrêt sur le montant des sommes dues par la société Saint-Laurent...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur un incident de procédure - Décision... ...Rapporteur :M. Defontaine arrêt n° 1, M. Patin arrêt n° 2...Sur la recevabilité du pourvoi après avis donné aux parties : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par l'ordonnance attaquée, le premier président de la cour d'appel Reims, 16 septembre 1987 s'est borné à statuer, conformément à l'article 155, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985, sur une demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement qui a...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers de la procédure - Trésor public - Créance née... ...Rapporteur :M. Defontaine...Joint le pourvoi n° 87-19.594 et le pourvoi n° 88-10.195 dirigés contre le même arrêt ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches du premier pourvoi et sur le premier moyen ainsi que le second moyen, pris en sa première branche du second pourvoi : Vu les articles L. 262, L. 281, R.281-1 et suivants du Livre des procédures fiscales ainsi que les articles 40, 47, 49 de la loi du 25 janvier 1985 et les articles 61 et 62 du décret...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur un incident de procédure - Décision... ...Rapporteur :M. Defontaine arrêt n° 1, M. Patin arrêt n° 2...Sur la recevabilité du pourvoi, après avis donné aux parties : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans l'ordonnance attaquée, le premier président de la cour d'appel Douai, 27 novembre 1987 s'est borné à statuer, conformément à l'article 524 du nouveau Code de procédure civile, sur une demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement, frapp...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Revente par celui-ci... ...Rapporteur :M. Defontaine...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 544 du Code civil, ensemble les articles 65 et 66 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que, les marchandises vendues sous réserve de propriété étant affectées à la garantie de la créance du vendeur, celui-ci exerce sa revendication sur les marchandises elles-mêmes aussi longtemps qu'elles existent en nature entre les mains du débiteur, et, qu'après leur revente en l'état...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Généralités - Loi du 25 janvier 1985 - Application dans le temps - Procédures ouvertes... ...Rapporteur :M. Defontaine...Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué Paris, 16 décembre 1986 d'avoir prononcé sa faillite personnelle et de l'avoir condamné à payer une partie des dettes de la société La Couture industrielle, en liquidation des biens ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Et sur le second moyen : Attendu que M. X... reproche en outre à l'arrêt d'avoir prononcé sa faillite personnelle aux motifs que les pratiques de " cavalerie " relevées...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Action en revendication - Formes -... ...M Defontaine...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 6 mai 1987, que des marchandises livrées à M. X... n'ayant pas été payées, la société Isa a saisi le juge des référés afin d'obtenir leur séquestration ; qu'après la mise en liquidation des biens de son débiteur, la société Isa a présenté requête au juge-commissaire afin d'obtenir la restitution des marchandises sur le fondement d'une clause de réserve de propriété ; que le juge-commissaire a rejet...