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1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - APPEL - RECEVABILITE - PUBLICITE DES DEBATS - CONSTATATIONS SUFFISANTES.... ...RPR M. CUNEO...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR DAME SANTOS DU Y... PRONONCANT LE DIVORCE A SES TORTS; QU'IL EST SOUTENU PAR LE POURVOI, QU'ALORS QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ET QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, QUI IMPOSE QUE LA CAUSE, EN MATIERE DE DIVORCE SOIT DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - RESPONSABILITE CIVILE - APPELS DE L'ASSUREUR ET DE... ...RPR M. CUNEO...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, A UN CARREFOUR, UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE UNE AUTOMOBILE APPARTENANT A DAME A... ET CONDUITE PAR ACHIGNOTIS, QUI A FRANCHI LE FEU ROUGE, ET UNE AUTOMOBILE DANS LAQUELLE SE TROUVAIENT LES EPOUX X..., QU'ACHIGNOTIS FUT CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE CES DERNIERS ET DELIT DE FUITE, QUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE DAME A... ET LA COMPAGNIE LE NORD...

AUTOMOBILE - PARE-BRISE - BRIS - RESPONSABILITE DU CONSTRUCTEUR - CONDITION. * CIRCULATION ROUTIERE - VEHICULE - PARE-BRISE - OBLIGATION DU... ...RPR M. CUNEO...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE L'AUTOMOBILE DE MARQUE FORD-CORSAIRE, CONDUITE PAR X..., A HEURTE A L'ARRIERE UNE VOITURE QUI LA PRECEDAIT, QUE LE PARE-BRISE FUT BRISE, QUE LES MORCEAUX OCCASIONNERENT DES PLAIES A LA FACE DE DAME X... QUI SE TROUVAIT AUX COTES DE SON MARI, QUE DAME X... A ASSIGNE LA SOCIETE ANONYME FORD FRANCE POUR LA FAIRE DECLARER RESPONSABLE DES BLESSURES PAR ELLE RECUES, EN RAISON DE LA...

1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - CAS - COHABITATION - DOMICILE CONJUGAL - TRANSFERT DU DOMICILE... ...RPR M. CUNEO...JOINT, VU LA CONNEXITE, LES POURVOIS N° 69-14292 ET N° 69-14404 : SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 69-14292 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X..., AUX TORTS DE LA FEMME, ALORS, D'UNE PART, QUE L'AFFECTION DE DAME X... POUR SES PARENTS ET POUR L'ENFANT DU MARIAGE NE SAURAIT ETRE CLASSEE AU NOMBRE DES CAUSES POUVANT JUSTIFIER LE DIVORCE, ET, ALORS, D'AUTRE PART, QUE DAME X... N'AURAIT PU ENCOURIR...

1 INTERETS - Intérêts compensatoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Intérêts antérieurs à la décision - Constatations nécessaires. *... ...M. Cunéo...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT N'EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE, LA VICTIME N'AYANT JUSQU'A LA DECISION DE JUSTICE QUI LUI ALLOUE UNE INDEMNITE, NI TITRE DE CREANCE, NI UN DROIT RECONNU DONT ELLE PUISSE SE PREVALOIR ; QUE SI LES JUGES DU FOND PEUVENT CEPENDANT ORDONNER QUE CETTE CREANCE...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Fait de la chose - Absence de contact - Circulation routière -... ...Rpr M. Cunéo...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA JEUNE AGNES X..., QUI CIRCULAIT A BICYCLETTE FIT UNE CHUTE, ALORS QU'ELLE ETAIT DEPASSEE PAR UN AUTOBUS DE LA COMPAGNIE DES TRANSPORTS STRASBOURGEOIS CTS PILOTE PAR AMAT, QU'ELLE EUT LE BRAS GAUCHE ECRASE PAR LA ROUE ARRIERE DROITE DE L'AUTOBUS, QUE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR BLESSURES INVOLONTAIRES AMAT FUT RELAXE, AUX MOTIFS QUE LA FILLETTE N'AVAIT PAS ETE RENVERSEE...

1 COURS ET TRIBUNAUX - Cour d'appel - Composition - Président empêché - Remplacement - Conseiller le plus ancien - Présomption de... ...M. Cunéo...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU PAR M BODELET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES CONSEILLERS PRESENTS, FAISANT FONCTION DE PRESIDENT EN REMPLACEMENT DU TITULAIRE EMPECHE, DE NE PAS CONSTATER L'ABSENCE ET L'EMPECHEMENT DU PRESIDENT SUPPLEANT DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, ALORS QUE LES ARRETS DOIVENT PAR EUX-MEMES FAIRE LA PREUVE DE LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA...

1 FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Partie ayant obtenu gain de cause - Partie assignée par erreur - Erreur du demandeur lui incombant. *... ...M. Cunéo...SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR LES ETABLISSEMENTS CHAGUE ET CIE, SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS, FAISANT DROIT A LEURS CONCLUSIONS, AVAIT MIS HORS DE CAUSE LES ETABLISSEMENTS CHAGUE ET CIE, MAIS LES AVAIT CONDAMNES AUX DEPENS DE LA PROCEDURE FAITE A LEUR EGARD, AU MOTIF QUE L'ERREUR COMMISE PAR MAZAUD EN LES ASSIGNANT LEUR INCOMBAIT; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LEDIT JUGEMENT ET...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein droit - Partage de responsabilité - Faute de... ...M. Cunéo...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 219 DU CODE DE LA ROUTE; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE GARDIEN DE LA CHOSE QUI A CAUSE UN DOMMAGE PEUT S'EXONERER PARTIELLEMENT DE LA RESPONSABILITE LUI INCOMBANT S'IL ETABLIT QUE LE FAIT DE LA VICTIME, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE NI INSURMONTABLE, A CEPENDANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE; QUE SELON LE SECOND, LES PIETONS NE DOIVENT TRAVERSER LA...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein droit - Exonération - Caractère... ...M. Cunéo...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE, DANS UNE LOCALITE, DE NUIT, ROUSSEL QUI CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR, EST ENTRE EN COLLISION AVEC UNE AUTOMOBILE CONDUITE PAR BREVELLEC, QU'IL FUT BLESSE; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN A ASSIGNE BREVELLEC EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A ROUSSEL ET A APPELE CE DERNIER EN CAUSE, QUE BREVELLEC A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES ET...