La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

09/12/1970 | FRANCE | N°69-14457

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 décembre 1970, 69-14457


SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR DAME SANTOS DU Y... PRONONCANT LE DIVORCE A SES TORTS;

QU'IL EST SOUTENU PAR LE POURVOI, QU'ALORS QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ET QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, QUI IMPOSE QUE LA CAUSE, EN MATIERE DE DIVORCE SOIT DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, NE CONCERNE PAS LES DEBATS AUXQUELS PEUT DONNER LIEU UN INCIDENT DE PROCEDURE, LES MENTIONS DE L'ARRET NE PERMETTRAIENT PAS DE VERIFIE

R SI CES DISPOSITIONS ONT ETE RESPECTEES;

MAIS ATTEN...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR DAME SANTOS DU Y... PRONONCANT LE DIVORCE A SES TORTS;

QU'IL EST SOUTENU PAR LE POURVOI, QU'ALORS QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ET QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, QUI IMPOSE QUE LA CAUSE, EN MATIERE DE DIVORCE SOIT DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, NE CONCERNE PAS LES DEBATS AUXQUELS PEUT DONNER LIEU UN INCIDENT DE PROCEDURE, LES MENTIONS DE L'ARRET NE PERMETTRAIENT PAS DE VERIFIER SI CES DISPOSITIONS ONT ETE RESPECTEES;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE : " OUI A L'AUDIENCE PUBLIQUE SUR L'INCIDENT, EN CHAMBRE DU CONSEIL SUR LE FOND ", PUIS : " LA COUR STATUANT PUBLIQUEMENT ET CONTRADICTOIREMENT APRES DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE, EN CHAMBRE DU CONSEIL SUR LE FOND, DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE PAR DAME X... EPOUSE Z... ";

ATTENDU QU'IL RESSORT NETTEMENT DES PRECISIONS AINSI DONNEES, BIEN QUE L'ARRET PORTE EN SA PARTIE FINALE : " AINSI JUGE EN CHAMBRE DU CONSEIL ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE ", QUE LES DEBATS, SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL SOULEVEE PAR Z..., ONT BIEN EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 58 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 445-2EME DU MEME CODE;

ATTENDU QUE LA NULLITE, QUI RESULTE DE L'OMISSION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DOIT ETRE PRONONCEE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI ELLE A EU OU NON POUR EFFET DE NUIRE AUX INTERETS DE LA DEFENSE;

QUE LE CARACTERE SUBSTANTIEL EST ATTACHE DANS UN ACTE DE PROCEDURE A CE QUI TIENT A SA RAISON D'ETRE ET LUI EST INDISPENSABLE POUR REMPLIR SON OBJET;

QU'IL EN EST AINSI DANS UN EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE LA DEMEURE DU REQUERANT QUI DOIT ETRE PRECISEMENT INDIQUEE;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE SUR LA REQUETE EN DIVORCE PRESENTEE PAR Z..., UNE ORDONNANCE DE NON CONCILIATION, EN DATE DU 14 OCTOBRE 1966, AUTORISANT CE DERNIER A ASSIGNER SA FEMME, AVAIT AUTORISE LES EPOUX A DEMEURER SEPAREMENT, ATTRIBUE A CELLE-CI LE DOMICILE CONJUGAL, SIS A MANE (BASSE-ALPES) ET FAIT DEFENSE AUX EPOUX DE SE TROUBLER MUTUELLEMENT DANS LEUR RESIDENCE;

QUE PAR Y... DU 10 JUILLET 1968, LE TRIBUNAL PRONONCA LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME Z..., QUE CE Y... FUT SIGNIFIE A DAME Z... LE 14 SEPTEMBRE 1968 A LA REQUETE DE SON MARI, SE DECLARANT " DEMEURANT ET DOMICILIE A MANE ", QUE L'HUISSIER DE JUSTICE, COMMIS, DANS LE CADRE DE L'ASSISTANCE JUDICIAIRE, POUR SIGNIFIER L'ACTE D'APPEL DE DAME Z... SE RENDIT A MANE, QUE N'AYANT PU AVOIR AUCUN RENSEIGNEMENT SUR LE DOMICILE DE Z..., MAIS AYANT APPRIS DE DAME Z... QUE SON MARI ETAIT DOMICILIE, DEPUIS PLUSIEURS MOIS, ... A LA FLOTTE-EN-RE (CHARENTE-MARITIME), IL RETOURNA LE DOSSIER AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, PAR LETTRE DU 14 OCTOBRE 1968, QUE L'ACTE D'APPEL FUT SIGNIFIE A PERSONNE A Z..., AUDIT DOMICILE, LE 26 OCTOBRE 1968;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE, COMME TARDIF, L'APPEL INTERJETE PAR DAME Z..., L'ARRET ENONCE QUE SI A L'EPOQUE OU LUI FUT SIGNIFIE A PERSONNE L'ACTE D'APPEL EN DATE DU 26 OCTOBRE 1968, Z... RESIDAIT A LA FLOTTE-EN-RE, IL NE RESULTAIT PAS DES PIECES VERSEES AUX DEBATS, EN PARTICULIER DE LA LETTRE DE L'HUISSIER, LA PREUVE QUE Z... AIT TRANSFERE SON DOMICILE DE MANE A LA FLOTTE-EN-RE;

QU'AINSI ON NE SAURAIT CONSIDERER QUE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION SOIT NUL COMME COMPORTANT UNE MENTION ERRONEE ENTACHANT LE DIT ACTE D'UNE NULLITE ABSOLUE, QUE RIEN N'EMPECHAIT LA SIGNIFICATION DE L'ACTE D'APPEL DANS LES DELAIS UTILES AU DIT DOMICILE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 58-2EME ET 58-3EME DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DU Y... NE PRECISAIT PAS LE LIEU DU PRETENDU DOMICILE DE Z... A MANE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUS-VISEES;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 17 MARS 1969;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 69-14457
Date de la décision : 09/12/1970
Sens de l'arrêt : Rejet cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

1) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - APPEL - RECEVABILITE - PUBLICITE DES DEBATS - CONSTATATIONS SUFFISANTES.

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - INCIDENT DE PROCEDURE - APPEL - INCIDENT PORTANT SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL (NON) - * JUGEMENTS ET ARRETS - DEBATS - PUBLICITE - GENERALITE - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - INCIDENTS DE PROCEDURE - INCIDENT PORTANT SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL - * PROCEDURE CIVILE - CHAMBRE DU CONSEIL - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - INCIDENT DE PROCEDURE - INCIDENT PORTANT SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL (NON).

LORSQU'UN ARRET, STATUANT EN MATIERE DE DIVORCE MENTIONNE : "OUI A L'AUDIENCE PUBLIQUE SUR L'INCIDENT, EN CHAMBRE DU CONSEIL SUR LE FOND", PUIS :"LA COUR STATUANT PUBLIQUEMENT ET CONTRADICTOIREMENT APRES DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE, EN CHAMBRE DU CONSEIL SUR LE FOND, DECLARE IRRECEVABLE L 'APPEL INTERJETE...", IL EN RESULTE NETTEMENT, BIEN QUE L'ARRET PORTE EN SA PARTIE FINALE :"AINSI JUGE EN CHAMBRE DU CONSEIL ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE", QUE LES DEBATS SUR L'EXCEPTION D 'IRRECEVABILITE DE L'APPEL SOULEVEE, ONT BIEN EU EN AUDIENCE PUBLIQUE.

2) APPEL CIVIL - RECEVABILITE - VALIDITE DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT - CONTESTATION - ADRESSE DU REQUERANT - ADRESSE IMPRECISE.

APPEL CIVIL - DELAI - POINT DE DEPART - SIGNIFICATION - MENTION - INDICATION IMPRECISE DU DOMICILE DU REQUERANT - * EXPLOIT - MENTIONS OBLIGATOIRES - DOMICILE DU REQUERANT - DOMICILE IMPRECIS - * EXPLOIT - NULLITE - FORMALITE SUBSTANTIELLE - DEFINITION - SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT - DOMICILE DU REQUERANT - INDICATION PRECISE - * JUGEMENTS ET ARRETS - SIGNIFICATION - NULLITE - INDICATION IMPRECISE DE L'ADRESSE DU REQUERANT - * PROCEDURE CIVILE - NULLITE - ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - FORMALITE SUBSTANTIELLE - DEFINITION - SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT - DOMICILE DU REQUERANT - INDICATION PRECISE - * PROCEDURE CIVILE - DROITS DE LA DEFENSE - EXPLOIT - NULLITE - INOBSERVATION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE - ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE - RECHERCHE NECESSAIRE (NON).

LA NULLITE, QUI RESULTE DE L'OMISSION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DOIT ETRE PRONONCEE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI ELLE A EU OU NON POUR EFFET DE NUIRE AUX INTERETS DE LA DEFENSE. LE CARACTERE SUBSTANTIEL EST ATTACHE DANS UN ACTE DE PROCEDURE A CE QUI TIENT A SA RAISON D'ETRE ET LUI EST INDISPENSABLE POUR REMPLIR SON OBJET. IL EN EST AINSI DANS UN EXPLOIT DE SIGNIFICATION, DE LA DEMEURE DU REQUERANT. EST NUL L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT QUI INDIQUE LA VILLE OU LE REQUERANT EST DOMICILIE, SANS PRECISER LE LIEU DU PRETENDU DOMICILE DANS CETTE VILLE. CETTE SIGNIFICATION IRREGULIERE N'A DONC PAS PU FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL. CETTE SIGNIFICATION IRREGULIERE N'A DONC PAS PU FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE, 17 mars 1969

CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-12-12 Bulletin 1968 II N. 307 (2) P. 219 (REJET). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-10-20 Bulletin 1967 II N. 298 P. 209 (CASSATION). (2) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-04-16 Bulletin 1970 II N. 124 P. 96 (CASSATION) ET L'ARRET CITE. (2)


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 09 déc. 1970, pourvoi n°69-14457, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Civ. 2e N. 341 P. 261
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. 2e N. 341 P. 261

Composition du Tribunal
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocat général : AV.GEN. M. ALBAUT
Rapporteur ?: RPR M. CUNEO
Avocat(s) : Demandeur AV. MM. COUTARD

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1970:69.14457
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award