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19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ligen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er septembre 1982 et 30 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roger X..., demeurant ... à Charenton-le-Pont 94220 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant, la première, à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ligen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 octobre 1982 et 31 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Francis X..., demeurant ... à Paris 75013 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 28 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti...

19-04-01-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - QUESTIONS... ...M. Ligen...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 novembre 1982 et 17 décembre 1982, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... le Phaye à Chartres 28000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui ont été mises à sa...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ligen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 novembre 1982 et 17 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Herz Y..., demeurant ... à Chartres 28000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu et de la majoration...

01-02-01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...M. Ligen...Requête du Syndicat national des industriels de l'alimentation animale tendant à l'annulation du décret n° 80-762 du 24 septembre 1980 relatif aux taxes parafiscales applicables aux céréales pendant la campagne 1980-1981 et perçues au profit de l'Office national interprofessionnel des céréales ; Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances et notamment son article 4 ; le décret de codification du 23 novembre 1937 ; la...

19-04-02-01-04-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Ligen...Requête de la Société anonyme Le secours I.A.R.D. tendant à : 1° l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris, du 13 avril 1983, rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés au titre des années 1974 à 1978, ainsi que de la contribution exceptionnelle au titre de l'année 1976, qui lui ont été assignées ; 2° la décharge des impositions contestées ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le...

19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Ligen...Requête de M. X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 30 juin 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 1974 à 1977 et de la majoration exceptionnelle pour 1975 auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la commune de Paris ; 2° la décharge des impositions contestées ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code général...

19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Ligen...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JUILLET 1982 PRESENTEE PAR M. RENE X..., DEMEURANT ... DE MALNOUE A NOISY-LE-GRAND SEINE-SAINT-DENIS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 27 MAI 1982, PAR LEQUEL A ETE REJETEE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1978, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE...

08-01-02-04,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - RESERVISTES -Officiers de réserve... ...M. Ligen...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU MINISTRE DES ARMEES DU 22 MARS 1965 PRONONCANT SA RADIATION DES CADRES D'OFFICIER DE RESERVE PAR PERTE DE GRADE, ENSEMBLE DE LA DECISION DU MEME MINISTRE DU 24 JUIN 1965 REJETANT LE RECOURS GRACIEUX FORME PAR LE REQUERANT ; VU LA LOI DU 1ER DECEMBRE 1956 ; LA LOI DU 18 JUIN 1966 ; LE CODE PENAL ; LE CODE DE PROCEDURE PENALE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET...

17-05-01-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE -Non... ...M. Ligen