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| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 mai 1986, 74631
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Leclerc...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant ... 83600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 13 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 12 février 1985 par lesquelles le directeur des services fiscaux du Var a rejeté partiellement ses demandes tendant à ce qu'il soit autoris...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 06 janvier 1986, 54867
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. ... ...Leclerc...Vu la requête sommaire, enregistrée le 27 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire, enregistré le 27 février 1984, présentés pour M. Jean-Patrice X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement, en date du 12 juillet 1983, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er avril au 31 mai 1981 à raison de...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 27 janvier 1986, 49811
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. ... ...Leclerc...Vu la requête enregistrée le 7 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire, enregistré le 4 août 1983, présentés pour Mme X..., demeurant "Les Laboureaux" à Jeu-les-Bois 36120 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 8 février 1983, en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en restitution de l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie au titre de la...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 24 novembre 1986, 45010
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. ... ...Leclerc...Vu la requête enregistrée le 17 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société en nom collectif BREST ET PELAPRAT, dont le siège est au marché d'intérêt national de Paris-Rungis, ... 94150 , représentée par son représentant légal en exercice domicilié audit siège, tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement, en date du 24 mai 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 27 janvier 1986, 50194
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. ... ...Leclerc...Vu la requête enregistrée le 25 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME NORDISK TRANSPORT AND SPEDITION, dont le siège est ... B.P. 205 à Pantin cedex 93501 représentée par son président-directeur général en exercice domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 2 du jugement, en date du 19 janvier 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'imposition supplémentaire à la taxe sur la...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 24 novembre 1986, 41702
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Leclerc...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Roger X..., promoteur immobilier, demeurant ... 16000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1975, 1976 et 1977 dans les rôles de la...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 10 mars 1986, 55436
19-03-041 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE ... ...Leclerc...Vu la requête enregistrée le 3 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société Eurec Eurogram, Recherche , dont le siège est ... à Paris 75016 , représentée par son gérant en exercice, domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 29 septembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en restitution de la cotisation de taxe sur les salaires qu'elle a acquittée au titre de l'année 1979 ; 2° lui...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 13 octobre 1986, 58596
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. ... ...Leclerc...Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget, enregistré le 19 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 26 janvier 1984 en tant que, par ce jugement, le tribunal a accordé à la Société L'OREAL la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée, d'un montant de 1 153 834 F, ayant grevé ses achats de présentoirs publicitaires au titre de la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 27 janvier 1986, 45802
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Leclerc...Vu la requête enregistrée le 23 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant à Caer Normanville 27930 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement, en date du 23 juillet 1982, par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu des personnes physiques et de taxe complémentaire et des pénalités y afférentes auxquelles il a...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 10 mars 1986, 48432
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. ... ...Leclerc...Vu le recours du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances chargé du budget, enregistré le 3 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°. à titre principal : - annule le jugement en date du 20 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a accordé à M. L. X..., exploitant de la "Tannerie du Languedoc", ... , décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er...
