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187 résultats

§ France, Tribunal des conflits, 20 octobre 1997, 03089

...M. Leclerc... 54-09-01-01 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - CONFLIT POSITIF - ARRETE DE CONFLIT ...Vu, enregistrée à son secrétariat le 4 juillet 1997, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... au Port autonome de la Guadeloupe devant le Conseil de prud'hommes de Pointe-àPitre ; Vu le déclinatoire, présenté le 17 février 1997 par le PREFET DE LA REGION GUADELOUPE, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que le non renouvellement de la position hors cadre ne peut être...

§ France, Tribunal des conflits, 29 septembre 1997, 02997

...M. Leclerc... 54-09-02 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - CONFLIT NEGATIF ...Vu, enregistrée à son secrétariat le 13 octobre 1995, la requête présentée pour la SOCIETE GTM BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS, société anonyme dont le siège est 62 avenue J. Quentin à Nanterre 92, représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction judiciaire compétente pour statuer sur sa demande tendant à l'annulation du commandement qui lui a ét...

§ France, Tribunal des conflits, 16 juin 1997, 03075

...M. Leclerc... 54-09-01 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - CONFLIT POSITIF ...Vu, enregistrée à son secrétariat le 7 mars 1997, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la SOCIETE "LES FILS DE MME X..." à la commune de Longjumeau devant le tribunal de grande instance d'Evry ; Vu le déclinatoire, présenté le 7 février 1995 par le préfet de l'Essonne, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que le contrat confiant à la société l'exploitation des marchés publics communaux est...

§ France, Tribunal des conflits, 12 mai 1997, 03069

...M. Leclerc... 17-03-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL -Agents contractuels des personnes morales de droit public travaillant pour le compte d'un service public administratif. 17-03-02-04, 36-01-01-01 Les personnels non statutaires des personnes morales de droit public travaillant pour le compte d'un service public administratif sont des agents de droit public quel que soit leur emploi. L'Union des marais de la Charente-Maritime, syndicat mixte formé par arrêté du ministre de l'intérieur en date...

§ France, Tribunal des conflits, 10 mars 1997, 03065

...M. Leclerc... 10-01-05-01,RJ1 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - CONTENTIEUX - JURIDICTION COMPETENTE -Juridiction judiciaire - Litige entre une association et un fonctionnaire mis à disposition de cette association 1. 10-01-05-01, 17-03-02-03-01, 17-03-02-04, 36-05-05 Un agent titulaire de la communauté urbaine de Strasbourg, mis à disposition d'une association sans but lucratif, bénéficiait de la part de celle-ci d'un contrat lui assurant une rémunération complémentaire. Ce contrat étant un contrat de droit privé, nonobstant la circonstance que l'intéressé ait, dans la situation de...

§ France, Tribunal des conflits, 10 mars 1997, 97-03065

...Rapporteur : M. Leclerc.... 1° SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Arrêté de conflit - Déclinatoire - Irrecevabilité - Portée. 1° La circonstance qu'une cour d'appel saisie par un préfet d'un déclinatoire de compétence ait regardé celui-ci comme irrecevable au lieu de le rejeter ne fait pas obstacle à l'exercice des pouvoirs que le préfet tient de l'ordonnance du 1er juin 1828. 2° SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Arrêté de conflit - Déclinatoire - Rejet - Obligation pour le juge de surseoir à statuer. 2° Saisie par un préfet d'un déclinatoire de compétence, une cour d'appel ne peut...

§ France, Tribunal des conflits, 17 février 1997, 03045

...M. Leclerc... 17-03-02-08-01-01,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - LIBERTE INDIVIDUELLE, PROPRIETE PRIVEE ET ETAT DES PERSONNES - LIBERTE INDIVIDUELLE - ALIENES -Placement d'office dans un hôpital psychiatrique - Partage de compétence entre les deux ordres de juridiction 1 2. 17-03-02-08-01-01, 61-03-04-01-01-02 La juridiction judiciaire est compétente pour statuer sur l'ensemble des conséquences dommageables d'une mesure de placement d'office 1. Elle ne peut toutefois se fonder sur l'irrégularit...

§ France, Tribunal des conflits, 17 février 1997, 97-03045

...Rapporteur : M. Leclerc.... 1° SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Arrêté de conflit - Déclinatoire - Rejet - Obligation pour le juge de surseoir à statuer. 1° Saisie par un préfet d'un déclinatoire de compétence, une cour d'appel ne peut, sans méconnaître les dispositions des articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er juin 1828, statuer sur les questions en litige sans avoir respecté un délai de 15 jours à compter de la réception par le préfet de la copie de la décision statuant sur le déclinatoire de compétence. 2° SEPARATION DES POUVOIRS - Aliéné - Hospitalisation d'office - Décision...

§ France, Tribunal des conflits, 09 décembre 1996, 03047

...M. Leclerc... 17-03-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONFLITS DE COMPETENCE - TRIBUNAL DES CONFLITS VOIR PROCEDURE 36-07-01-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE LOI DU 9 JANVIER 1986 ...Vu, enregistrée à son secrétariat le 5 août 1996, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant l'Assistance...

§ France, Tribunal des conflits, 04 novembre 1996, 02943

...M. Leclerc... 54-09-03 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - DENI DE JUSTICE -Application des dispositions de la loi du 20 avril 1932 - Décision de la commission des requêtes de la Cour de justice de la République - Décisions ne figurant pas au nombre des décisions définitives rendues par les tribunaux administratifs et les tribunaux judiciaires. 54-09-03 Article 1er de la loi du 20 avril 1932 prévoyant que "peuvent être déférées au Tribunal des conflits lorsqu'elles présentent une contrariété conduisant à un déni de justice, les décisions définitives rendues par les tribunaux administratifs et les...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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