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66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI -Contrats de solidarité - Conditions d'octroi - Article 1er de... ...M. Le Pors...Vu le recours enregistré le 5 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 26 octobre 1982 du directeur départemental du travail et de l'emploi du département de Vendée refusant d'accorder à M. X... le bénéfice...

36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS ... ...Le Pors...Vu la requête enregistrée le 24 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL D'EDUCATION ET DE PROBATION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE S.N.E.P.A.P.- F.E.N. , dont le siège social est ... à Paris 75001 , représenté par son secrétaire général régulièrement mandaté et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 mars 1985 du ministre de la justice déterminant les organisations syndicales aptes...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Le Pors...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 février 1983 et 16 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roger X..., demeurant "Le Plein Sud" ... à Nice 06200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'un arrêté du 24 septembre 1979 du préfet des Alpes-Maritimes refusant le permis de construire pour une villa sur un terrain sis à La Gaude...

61-06-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL ... ...Le Pors...Vu la requête enregistrée le 24 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE BARTHELEMY DURAND, à Etampes 91150 , représenté par son directeur régulièrement mandaté en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du directeur de la caisse des dépôts et consignations refusant de l'autoriser à attribuer l'allocation...

66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Le Pors...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 février 1984, présentée par Mme Alice X..., demeurant ... 94300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de l'inspection du travail de la Section 8 A à Paris autorisant le licenciement pour motif économique de la requérante par la société "Librairie Fontaine Galaxie", 2° annule pour excès de pouvoir cette...

36-03-03-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION -Nominations au choix aux emplois... ...M. Le Pors...Vu la requête enregistrée le 26 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeanne Y..., demeurant ... à Brest 29200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 décembre 1984, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 1er février 1983 du directeur du Centre hospitalier régional de Brest portant nomination de Mme Mireille X... en qualité de chef...

135 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION ... ...Le Pors...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juin 1985 et 3 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la commune de Belvèze-du-Razes, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 16 mai 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 29 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, sur déféré du Commissaire de la République de l'Aude, a annulé la délibération du 6 décembre...

03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE ... ...Le Pors...Vu la requête enregistrée le 29 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES IMMEUBLES NAUDET, dont le siège est à Leuglay, Recey sur Ource 21290 , représentée par son gérant, M. Jean X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 mai 1980 de la commission départementale de remembrement de l'Yonne concernant le remembrement de la commune de Vergigny ; 2...

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Le Pors...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 septembre 1984 et 23 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy X... et M. Thierry X..., tous deux domiciliés à Le Crestet, à Vaison-La-Romaine 84110 , et pour la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Y... dont le siège est à Avignon Y... , ..., représentée par son directeur domicilié en cette qualité audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 juin 1984 par lequel le tribunal...

61-06 SANTE PUBLIQUE - SERVICE PUBLIC HOSPITALIER LOI DU 31 DECEMBRE 1970 ... ...Le Pors...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 septembre 1984 et 28 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alphonse X..., demeurant ... à Toulon 83000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 18 août 1983 des Hospices civils de Lyon maintenant à 67 773,30 F la somme réclamée...