Recherche de qui ont été rapportées par Le Pors dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 1 ss, 25 avril 1986, 62955
61-06 SANTE PUBLIQUE - SERVICE PUBLIC HOSPITALIER LOI DU 31 DECEMBRE 1970 ... ...Le Pors...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 septembre 1984 et 28 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alphonse X..., demeurant ... à Toulon 83000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 18 août 1983 des Hospices civils de Lyon maintenant à 67 773,30 F la somme réclamée...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 31 octobre 1986, 63573
39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES ... ...Le Pors...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 octobre 1984 et 13 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de VILLARD-REYMOND Isère , représentée par son maire habilité à cette fin par délibération de son conseil municipal, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 juillet 1984, par lequel le tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée à verser la somme de 14 488 F à l'entreprise S.A.B.T.P...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 19 décembre 1986, 56846
36-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT ... ...Le Pors...Vu la requête enregistrée le 8 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., demeurant ... Porte Brancion à Paris 75015 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 18 novembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 novembre 1981 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale l'a nommé au premier échelon du grade d'inspecteur des affaires sanitaires...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 31 octobre 1986, 62424
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Le Pors...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 10 septembre 1984 et le 10 janvier 1985, présentés pour l'ASSOCIATION CULTURELLE LYONNAISE ISLAMO-FRANCAISE dont le siège est à Villeurbanne 59100 , 234 Cours Emile Zola, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de Mme Raymonde Y... et autres, l'arrêté en date du 13 février 1984 du Commissaire de la République du...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 25 avril 1986, 62857
67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Le Pors...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 septembre 1984 et 23 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy X... et M. Thierry X..., tous deux domiciliés à Le Crestet, à Vaison-La-Romaine 84110 , et pour la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Y... dont le siège est à Avignon Y... , ..., représentée par son directeur domicilié en cette qualité audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 juin 1984 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 07 février 1986, 51268
39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ... ...Le Pors...Vu 1° sous le n° 51 268 la requête enregistrée le 13 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour MM. Jean-Claude Y... et Michel A..., demeurant ... à Paris 75015 et ... 94800 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 8 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris les a condamnés à la demande de l'Office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris, maître de l'ouvrage, à verser diverses sommes en réparation des désordres affectant l'ensemble immobilier...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 mai 1986, 57160
66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Le Pors...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 février 1984, présentée par Mme Alice X..., demeurant ... 94300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de l'inspection du travail de la Section 8 A à Paris autorisant le licenciement pour motif économique de la requérante par la société "Librairie Fontaine Galaxie", 2° annule pour excès de pouvoir cette...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 25 avril 1986, 70464
135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 46-01-09 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE... ...Le Pors...Vu la requête enregistrée le 12 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant Camp Est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 7 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 8 novembre 1983 par laquelle le chef du territoire a prononcé le reclassement au grade de Premier surveillant de dix surveillants du cadre territorial de...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 25 juillet 1986, 59876
135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX ... ...Le Pors...Vu la requête enregistrée le 8 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la ville de PARIS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 16 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé à la demande de Mme X... la décision du 20 octobre 1981 du maire de PARIS lui refusant la délivrance de triptyques pour soins médicaux ; - rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 05 décembre 1986, 52040
03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE ... ...Le Pors...Vu le recours enregistré le 6 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 avril 1983 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de M. X..., la décision du 18 octobre 1982 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aisne rejetant sa réclamation dirigée contre le projet de remembrement d'Hargicourt, 2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif...
