La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Lamy - page 2
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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 27 janvier 1988, 46188
14-02-01-05-02-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire enregistrée le 11 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et le mémoire complémentaire, enregistré à la même date, présentés pour M. Guy Y..., demeurant ..., pour la Société à responsabilité limitée "CLAUDE LABRUNE", dont le siège est ..., par Mme Eliane X..., demeurant ... et par l'Association "UNION INTERPROFESSIONNELLE DE MONTGERON", dont le siège est ..., tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 février 1988, 38236
54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET -Auditeur libre - Absence d'intérêt pour demander... ...Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 novembre 1981 et 8 février 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Lionel Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 16 octobre 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la liste d'admission au diplôme d'études approfondies de droit public interne établie par l'Université de...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 février 1988, 40542
17-03-02-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 3 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lionel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Paris du 12 février 1982 rejetant sa demande tendant à l'annulation d'un commandement de payer notifié le 18 mai 1979 ; °2 annule l'état exécutoire en date du 27 février 1979 sur le fondement duquel a été pris le commandement de payer susvisé, Vu les...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 février 1988, 75492
66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 février 1986 et 10 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME CONSTRUCTIONS METALLIQUES CLAUDE RIBAULT dont le siège social est ..., représentée par son directeur en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 6 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 22 février 1988, 56415
30-02-05-01-06-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...Lamy...Vu l'ordonnance en date du 16 janvier 1984, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 janvier 1984, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du codes tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par l'UNIVERSITE DE PARIS-SUD ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 15 février 1979 par l'UNIVERSITE DE...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 22 février 1988, 73747
66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...Lamy...Vu 1°, enregistrée sous le n° 73 747 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 novembre 1985 et 28 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société VACHETTE, société anonyme dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général, domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 24 septembre 1985 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 22 février 1988, 80210
66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 juillet 1986 et 7 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Eva X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 14 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau a déclaré non fondée l'exception d'illégalité soumise par le conseil de prud'hommes de Pau en application de l'article L. 511-1 du code du travail...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 22 février 1988, 82764
54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 - REJET AU FOND -Jugement exécuté. ... ...Lamy...Vu la requête enregistrée le 23 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre du ministre de l'éducation nationale en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 29 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 1er mars 1983 du recteur de l'académie d'Amiens refusant sa candidature à un poste d'adjoint...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 22 février 1988, 84568
54-01-01-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...Lamy...Vu la requête enregistrée le 22 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant ... au Mans 72000, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la lettre en date du 22 janvier 1986 par laquelle l'inspecteur d'académie de la Sarthe a informé le principal du collège Madeleine du Mans que le...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 22 février 1988, 88691
66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juin 1987 et 7 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société anonyme OLIDA, dont le siège social est ..., représentée par son directeur en exercice, domicilié en cette qualité audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 27 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du ministre du...
