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...M. Marc Lambron...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les décisions des 2, 14 et 28 janvier 2017 par lesquelles le ministre du l'intérieur a retiré des points de son permis de conduire à la suite d'infractions commises les 23 et 29 décembre 2015 et 7 janvier 2016. Par un jugement n°1700327 du 18 septembre 2017, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 27 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° réglant l'affaire au...

...M. Marc Lambron...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 17 juin 2016 constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que les décisions de retrait de points qui y étaient récapitulées. Par une ordonnance n° 1610752 du 5 septembre 2017, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 27 octobre 2017 et 29 janvier 2018, M. B... demande...

...M. Marc Lambron...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 29 juin 2015 du préfet de police refusant d'échanger son permis de conduire gambien contre un permis de conduire français. Par un jugement n° 1516016 du 27 juillet 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 novembre 2017 et 2 février 2018, M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3...

...M. Marc Lambron...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 7 février 2013 par laquelle la directrice de l'établissement public Saint-Antoine de l'Isle-sur-la-Sorgue a refusé de reconnaître l'imputabilité au service des troubles ayant résulté pour elle d'un incident survenu le 17 juin 2011 et de lui enjoindre de réexaminer l'imputabilité au service des troubles en cause. Par un jugement n° 1301605 du 5 novembre 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16MA00038 du 7 novembre 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a...

...M. Marc Lambron...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner le centre hospitalier de Blois à réparer les préjudices résultant pour elle et son fils mineur des soins reçus dans cet établissement. Par un jugement n° 1104156 du 10 juillet 2012, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12NT03096, 12NT03174 du 3 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par Mme B...contre ce jugement. Par une décision n° 386590 du 19 juillet 2016, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé cet arrêt et renvoyé les deux affaires devant la...

38-07-01 LOGEMENT. - RESPONSABILITÉ DE L'ETAT À RAISON DE LA CARENCE FAUTIVE À ASSURER LE LOGEMENT D'UN DEMANDEUR RECONNU PRIORITAIRE ET... ...M. Marc Lambron...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant de son absence de logement et d'enjoindre au préfet de la région Ile-de-France de le reloger à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1511903 du 4 novembre 2016, le tribunal...

...M. Marc Lambron...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 31 octobre 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur a procédé au retrait de quatre points de son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 16 mars 2014, ainsi que la décision du 8 janvier 2015 par laquelle le ministre a rejeté son recours gracieux contre cette décision. Par un jugement n° 1502609/6-1 du 12 février 2016, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 12 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de...

...M. Marc Lambron...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a procédé au retrait de six points de son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 12 juin 2015, d'annuler la décision du 23 octobre 2015 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de ce titre pour solde de points nul et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire affecté des six points en cause dans un délai d'un mois. Par un jugement n° 1504084 du 2 juin 2016, le tribunal...

...M. Marc Lambron...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner le centre hospitalier intercommunal CHI de Toulon-La-Seyne-sur-Mer à lui verser le solde de son indemnité de licenciement, de condamner cet établissement à l'indemniser des préjudices ayant résulté de l'illégalité de ce licenciement, de désigner un expert aux fins d'évaluer ses préjudices et de lui allouer une provision de 5 000 euros. Mme B...a également demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 14 décembre 2011 par laquelle le directeur du CHI de Toulon-La-Seyne-sur-Mer a prononc...

...M. Marc Lambron...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à lui verser la somme de 42 500 euros en réparation des préjudices que lui ont causés la décision du 23 juillet 2010 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et la durée excessive de la procédure juridictionnelle à l'issue de laquelle il a obtenu l'annulation de cette décision. Par un jugement n° 1412593 du 15 décembre 2016, le tribunal administratif a rejeté ses conclusions relatives aux préjudices imputés à la décision du 23...