La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Labarre - page 55

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Labarre...Vu la requête enregistrée le 12 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMERATION GRENOBLOISE dont le siège est ... Le Forum à Grenoble 38000, représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMERATION GRENOBLOISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Labarre...Vu 1°, sous le n° 146075, la requête enregistrée le 15 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François Y..., demeurant à la Résidence "Pique-Caillou", .... 3 à Bordeaux-Cauderan 33200 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 14 janvier 1993 par laquelle le jury de l'examen professionnel d'ingénieur en chef territorial de première catégorie, deuxième classe, a arrêté la liste des...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Labarre...Vu l'ordonnance en date du 27 mars 1995, sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 avril 1995 et 9 décembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par la COMMUNE D'ARGENTAN ; Vu la demande...

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... ...M. Labarre...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Robert X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 14 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 18 février 1994 par laquelle le conseil municipal de Lamath a autorisé le maire à agir en justice pour obtenir le remplacement des canalisations menant au château d'eau et l'élargissement d'un à trois mètres de la...

28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES. ... ...M. Labarre...Vu la requête enregistrée le 9 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B... LAMAT, boîte postale A.A. 9296 Santafé de Bogota en Colombie ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 13 juin 1997 du ministre des affaires étrangères portant publication de la liste des candidats élus au Conseil supérieur des Français de l'étranger à l'issue du scrutin du 8 juin 1997 en tant qu'il concerne la circonscription de Caracas ; 2° d'annuler l'élection des candidats élus en qualité de membre du Conseil supérieur des...

03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS. ... ...M. Labarre...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 2 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. X..., la décision du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 17 mai 1989 accordant à M. Francis Y... l'indemnité de cessation d'activité laitière ; 2° rejette la demande présentée par M. X... au tribunal administratif de Rennes ; Vu les...

135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX. ... ...M. Labarre...Vu, enregistrée le 3 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 21 mars 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par la COMMUNE DE ROGNES ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 27 janvier 1995, présentée par la...

03-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES. ... ...M. Labarre...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION enregistré le 25 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 juin 1995, par lequel le tribunal administratif de Rennes a, à la demande de Mme Alice Y..., annulé la décision du 27 mars 1992 du préfet d'Ille-et-Vilaine retirant son arrêté du 14 février 1992 lui accordant une indemnité pour cessation d'activité laitière ; 2° rejette la...

03-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES. ... ...M. Labarre...Vu la requête enregistrée le 19 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 2 juillet 1996 fixant les critères sanitaires auxquels doivent satisfaire les coquillages vivants destinés à la consommation humaine immédiate ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive du conseil n° 91/492/CEE du 15 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le...

03-03-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN. ... ...M. Labarre...Vu la requête enregistrée le 24 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le G.A.E.C. PARTIEL LAITIER "BROWN Y... PERFORMANCES", représenté par ses co-gérants en exercice, dont le siège social est ... ; le G.A.E.C. PARTIEL LAITIER "BROWN Y... PERFORMANCES" demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 juillet 1996 par laquelle le comité national d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun a rejeté son recours...