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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 mai 1998, 137750

...M. Labarre... 68-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mai 1992 et 25 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Victor-Marius X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 24 mars 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, réformant un jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 13 novembre 1990, a déclaré l'Etat responsable du tiers seulement du préjudice que lui ont causé deux arrêtés...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 mai 1998, 147906

...M. Labarre... 01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - ABSENCE -Retrait d'une décision d'attribution de la carte du combattant article L.253 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. 01-03-01-02-01-03 Le retrait d'une décision portant attribution de la carte du combattant en application des dispositions de l'article L.253 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, n'entre dans aucune des catégories de décisions devant être...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 mai 1998, 164942

...M. Labarre... 36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnité de participation aux travaux susceptible d'être accordée aux agents des collectivités territoriales décret du 6 septembre 1991 - Limite. 36-08-03 Il résulte des dispositions des articles 1er et 4 du décret du 6 septembre 1991, pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, que l'indemnité de participation aux travaux ne peut être accordée qu'aux agents d'une collectivité territoriale qui participent effectivement à des travaux qui permettraient aux...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 mai 1998, 174075

...M. Labarre... 03-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES. ...Vu 1°, sous le n° 174075, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 octobre 1995 et 27 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES PRODUCTEURS VENDEURS DE FRUITS ET LEGUMES DU FINISTERE, dont le siège est au lieu-dit "Kerlot" à Plomelin 29700 agissant poursuites et diligences de son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, pour M. Paul X..., demeurant également au lieu-dit "Kerlot" à Plomelin 29700, pour M. Jean-Jacques LOHEAC, demeurant au lieu-dit...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 mai 1998, 183552

...M. Labarre... 66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES. ...Vu la requête enregistrée le 12 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Raphaël X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 15 février 1996 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel COTOREP de...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 11 mars 1998, 129902

...M. Labarre... 03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS. ...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 2 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. X..., la décision du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 17 mai 1989 accordant à M. Francis Y... l'indemnité de cessation d'activité laitière ; 2° rejette la demande présentée par M. X... au tribunal administratif de Rennes ; Vu les...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 11 mars 1998, 168403

...M. Labarre... 135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX. ...Vu, enregistrée le 3 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 21 mars 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par la COMMUNE DE ROGNES ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 27 janvier 1995, présentée par la...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 11 mars 1998, 172229

...M. Labarre... 03-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES. ...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION enregistré le 25 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 juin 1995, par lequel le tribunal administratif de Rennes a, à la demande de Mme Alice Y..., annulé la décision du 27 mars 1992 du préfet d'Ille-et-Vilaine retirant son arrêté du 14 février 1992 lui accordant une indemnité pour cessation d'activité laitière ; 2° rejette la...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 11 mars 1998, 182542

...M. Labarre... 03-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES. ...Vu la requête enregistrée le 19 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 2 juillet 1996 fixant les critères sanitaires auxquels doivent satisfaire les coquillages vivants destinés à la consommation humaine immédiate ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive du conseil n° 91/492/CEE du 15 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 11 mars 1998, 182619

...M. Labarre... 03-03-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN. ...Vu la requête enregistrée le 24 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le G.A.E.C. PARTIEL LAITIER "BROWN Y... PERFORMANCES", représenté par ses co-gérants en exercice, dont le siège social est ... ; le G.A.E.C. PARTIEL LAITIER "BROWN Y... PERFORMANCES" demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 juillet 1996 par laquelle le comité national d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun a rejeté son recours...

 
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