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555 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 mai 1998, 137750

68-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS. ... ...M. Labarre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mai 1992 et 25 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Victor-Marius X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 24 mars 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, réformant un jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 13 novembre 1990, a déclaré l'Etat responsable du tiers seulement du préjudice que lui ont causé deux arrêtés...

France | 04/05/1998 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 mai 1998, 147906

01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. Labarre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mai 1993 et 13 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alfred X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 juillet 1987 par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a confirmé la...

France | 04/05/1998 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 mai 1998, 164942

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnité de participation aux travaux susceptible... ...M. Labarre...Vu la requête enregistrée le 23 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE MONT-DOL Ille-et-Vilaine, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MONT-DOL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. Auguste X..., la délibération du 9 novembre 1993 du conseil municipal de Mont-Dol fixant le régime...

France | 04/05/1998 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 mai 1998, 174075

03-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES. ... ...M. Labarre...Vu 1°, sous le n° 174075, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 octobre 1995 et 27 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES PRODUCTEURS VENDEURS DE FRUITS ET LEGUMES DU FINISTERE, dont le siège est au lieu-dit "Kerlot" à Plomelin 29700 agissant poursuites et diligences de son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, pour M. Paul X..., demeurant également au lieu-dit "Kerlot" à Plomelin 29700, pour M. Jean-Jacques LOHEAC, demeurant au lieu-dit...

France | 04/05/1998 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 mai 1998, 183552

66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES. ... ...M. Labarre...Vu la requête enregistrée le 12 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Raphaël X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 15 février 1996 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel COTOREP de...

France | 04/05/1998 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 11 mars 1998, 129902

03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS. ... ...M. Labarre...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 2 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. X..., la décision du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 17 mai 1989 accordant à M. Francis Y... l'indemnité de cessation d'activité laitière ; 2° rejette la demande présentée par M. X... au tribunal administratif de Rennes ; Vu les...

France | 11/03/1998 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 11 mars 1998, 168403

135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX. ... ...M. Labarre...Vu, enregistrée le 3 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 21 mars 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par la COMMUNE DE ROGNES ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 27 janvier 1995, présentée par la...

France | 11/03/1998 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 11 mars 1998, 172229

03-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES. ... ...M. Labarre...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION enregistré le 25 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 juin 1995, par lequel le tribunal administratif de Rennes a, à la demande de Mme Alice Y..., annulé la décision du 27 mars 1992 du préfet d'Ille-et-Vilaine retirant son arrêté du 14 février 1992 lui accordant une indemnité pour cessation d'activité laitière ; 2° rejette la...

France | 11/03/1998 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 11 mars 1998, 182542

03-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES. ... ...M. Labarre...Vu la requête enregistrée le 19 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 2 juillet 1996 fixant les critères sanitaires auxquels doivent satisfaire les coquillages vivants destinés à la consommation humaine immédiate ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive du conseil n° 91/492/CEE du 15 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le...

France | 11/03/1998 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 11 mars 1998, 182619

03-03-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN. ... ...M. Labarre...Vu la requête enregistrée le 24 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le G.A.E.C. PARTIEL LAITIER "BROWN Y... PERFORMANCES", représenté par ses co-gérants en exercice, dont le siège social est ... ; le G.A.E.C. PARTIEL LAITIER "BROWN Y... PERFORMANCES" demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 juillet 1996 par laquelle le comité national d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun a rejeté son recours...

France | 11/03/1998 | 3 / 5 ssr
 
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