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Demande de décision préjudicielle, introduite par Tribunal Superior de Justicia del País Vasco. Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE –... ...Kumin... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 19 décembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Fiscalité – Imposition des dividendes – Retenue à la source – Remboursement de la retenue à la source accordé aux bénéficiaires de dividendes résidents ayant un résultat négatif à l’issue de l’exercice fiscal de perception des dividendes – Absence de remboursement de la retenue à la source aux bénéficiaires de dividendes non-résidents...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Rechtbank Noord-Holland. Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement CEE no... ...Kumin... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 12 décembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement CEE no 2658/87 – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Position 1516 – Graisses et huiles et leurs fractions – Huile de poisson se présentant sous la forme d’esters éthyliques – Estérification d’acides gras avec de l’éthanol – Règlement d’exécution UE 2019/1661 – Validité » Dans l’affaire C‑388/23, ayant pour objet...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Augstākā tiesa Senāts. Renvoi préjudiciel – Prévention de l’utilisation du système... ...Kumin... ARRÊT DE LA COUR première chambre 5 décembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme – Directive UE 2015/849 – Champ d’application – Article 2, paragraphe 1, point 3, sous a – Entité assujettie – Notion d’“experts‑comptables externes” – Prestations de comptabilité fournies, à titre accessoire, à des sociétés liées au prestataire » Dans l’affaire...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Administrativen sad - Haskovo. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations –... ...Kumin... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 21 novembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Transports par route – Dispositions fiscales – Directive 1999/62/CE – Taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures – Sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de cette directive – Article 9 bis – Exigence de proportionnalité – Réglementation nationale sanctionnant toutes les...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesarbeitsgericht. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Article 157 TFUE –... ...Kumin... ARRÊT DE LA COUR première chambre 29 juillet 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Article 157 TFUE – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail – Directive 2006/54/CE – Article 2, paragraphe 1, sous b, et article 4, premier alinéa – Interdiction de discrimination indirecte fondée sur le sexe – Travail à temps partiel – Directive 97/81/CE – Accord-cadre sur le travail à temps partiel – Clause 4 – Interdiction...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Article 63 TFUE –... ...Kumin... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 20 juin 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Droit de timbre – Opérations de trésorerie à court terme – Emprunteurs résidents et non-résidents – Différence de traitement – Restriction » Dans l’affaire C‑420/23, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo Cour...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par Juzgado Contencioso-Administrativo de Barcelona. Renvoi préjudiciel – Directive... ...Kumin... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 13 juin 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Contrats de travail à durée déterminée dans le secteur public – Agents non titulaires – Clause 5 – Mesures visant à prévenir et à sanctionner le recours abusif aux contrats ou aux relations de travail à durée déterminée successifs » Dans les affaires jointes C‑331/22 et C‑332/22, ayant pour objet...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski rayonen sad. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale –... ...Kumin... ARRÊT DE LA COUR première chambre 14 mai 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2013/48/UE – Droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales – Article 3, paragraphe 6, sous b – Dérogation temporaire au droit d’accès à un avocat dans des circonstances exceptionnelles – Article 9 – Renonciation à la présence ou à l’assistance d’un avocat – Conditions – Article 12, paragraphe 2 – Respect des droits de...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par Audiencia Provincial de Pontevedra. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en... ...Kumin... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 25 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement UE no 1215/2012 – Article 25, paragraphe 1 – Contrat de transport de marchandises consigné dans un connaissement – Clause attributive de juridiction insérée dans ce connaissement – Opposabilité au tiers porteur du connaissement – Droit applicable – Réglementation nationale exigeant une négociation individuelle et séparée...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'administratīvā rajona tiesa. Renvoi préjudiciel – Prévention de l’utilisation du... ...Kumin... ARRÊT DE LA COUR première chambre 18 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme – Directive UE 2015/849 – Champ d’application – Entité assujettie – Article 3, point 7, sous c – Notion de “prestataire de services aux sociétés ou fiducies/trusts” – Fourniture d’un siège statutaire – Propriétaire d’un bien immeuble ayant conclu des contrats de bail avec...