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Demande de décision préjudicielle: Sąd Najwyższy - Pologne. Services de télécommunications - Directive 2002/22/CE - Article 30, paragraphe... ...Kūris...Affaire C-99/09 Polska Telefonia Cyfrowa sp. z o.o. contre Prezes Urzędu Komunikacji Elektronicznej demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Najwyższy «Services de télécommunications — Directive 2002/22/CE — Article 30, paragraphe 2 — Portabilité des numéros de téléphone — Pouvoir des autorités réglementaires nationales — Redevance à payer par le consommateur — Caractère dissuasif — Prise en considération des coûts» Sommaire de...

Demande de décision préjudicielle: Tribunale di Trani - Italie. Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Directive 1999/70/CE -... ...Kūris...Affaire C-98/09 Francesca Sorge contre Poste Italiane SpA demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Trani «Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 1999/70/CE — Accord-cadre sur le travail à durée déterminée — Clause 8 — Indications devant figurer dans un contrat de travail à durée déterminée conclu en vue du remplacement d’un travailleur absent — Régression du niveau général de protection des travailleurs — Interprétation...

Demande de décision préjudicielle: Tribunale di Trani - Italie. Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Directive 1999/70/CE -... ...Kūris...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NIILO JÄÄSKINEN présentées le 22 avril 2010 1 Affaire C‑98/09 Francesca Sorge contre Poste Italiane SpA demande de décision préjudicielle formée par le Tribunale di Trani Italie «Directive 1999/70/CE – Clause 8 de l’accord‑cadre sur le travail à durée déterminée – Régression du niveau général de protection des travailleurs – Premier ou unique contrat – Indications à inclure dans un contrat de remplacement...

Demande de décision préjudicielle: Sąd Najwyższy - Pologne. Services de télécommunications - Directive 2002/22/CE - Article 30, paragraphe... ...Kūris...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES Bot présentées le 15 avril 2010 1 Affaire C‑99/09 Polska Telefonia Cyfrowa sp. zoo contre Prezes Urzędu Komunikacji Elektronicznej demande de décision préjudicielle introduite par le Sąd Najwyższy Pologne «Secteurs des télécommunications – Service universel et droits des utilisateurs – Portabilité des numéros de téléphone – Directive 2002/22/CE – Article 30, paragraphe 2 – Caractère non dissuasif...

Pourvoi - Marque communautaire - Règlement CE nº 40/94 - Articles 55, paragraphe 1, sous a, et 7, paragraphe 1, sous c - Intérêt à agir... ...Kūris...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 25 février 2010  *1 «Pourvoi — Marque communautaire — Règlement CE no 40/94 — Articles 55, paragraphe 1, sous a, et 7, paragraphe 1, sous c — Intérêt à agir pour introduire une demande en nullité d’une marque fondée sur une cause de nullité absolue — Cabinet d’avocats — Signe verbal ‘COLOR EDITION’ — Caractère descriptif d’une marque verbale composée d’éléments descriptifs» Dans l’affaire C-408/08 P, ayant pour...

Pourvoi - Aides d’État - Exonération du droit d’accise sur les huiles minérales - Règlement CE nº 659/1999 - Article 1er, sous b, v -... ...Kūris...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 2 décembre 2009  *1 «Pourvoi — Aides d’État — Exonération du droit d’accise sur les huiles minérales — Règlement CE no 659/1999 — Article 1er, sous b, v — Défaut de motivation — Office du juge — Moyen d’ordre public soulevé d’office par le juge communautaire — Violation du principe du contradictoire — Portée de l’obligation de motivation» Dans l’affaire C-89/08 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du...

Pourvoi - Marque communautaire - Règlement CE nº 40/94 - Articles 55, paragraphe 1, sous a, et 7, paragraphe 1, sous c - Intérêt à agir... ...Kūris...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. DÁMASO RUIZ-JARABO COLOMER présentées le 15 octobre 2009  1 Affaire C-408/08 P Lancôme parfums et beauté amp; Cie SNC contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI «Pourvoi — Marque communautaire — Règlement CE no 40/94 — Articles 55, paragraphe 1, sous a, et 7, paragraphe 1, sous c — Intérêt à agir pour introduire une demande en nullité d’une marque...

Pourvoi - Ententes - Fixation par des banques autrichiennes des taux créditeurs et débiteurs - 'Club Lombard' - Affectation du commerce entre... ...Kūris...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 24 septembre 2009  *1 «Pourvoi — Ententes — Fixation par des banques autrichiennes des taux créditeurs et débiteurs — ‘ Club Lombard ’ — Affectation du commerce entre États membres — Calcul des amendes — Succession d'entreprises — Impact concret sur le marché — Mise en œuvre de l'entente» Dans les affaires jointes C-125/07 P, C-133/07 P, C-135/07 P et C-137/07 P, ayant pour objet des pourvois au titre de l’article 56...

Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgerichtshof - Autriche. Sucre - Régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière... ...Kūris...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 11 juin 2009  *1 «Sucre — Régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière — Article 11 du règlement CE n o  320/2006 — Calcul du montant temporaire au titre de la restructuration — Inclusion de la part du quota ayant fait l’objet d’un retrait préventif — Principes de proportionnalité et de non-discrimination» Dans l’affaire C-33/08, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Manquement d'État - Articles 28 CE, 43 CE et 49 CE - Directive 98/34/CE - Normes et réglementations techniques - Réglementation nationale... ...Kūris...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 4 juin 2009  *1 «Manquement d’État — Articles 28 CE, 43 CE et 49 CE — Directive 98/34/CE — Normes et réglementations techniques — Réglementation nationale applicable aux jeux électriques, électromécaniques et électroniques pour ordinateurs — Arrêt de la Cour constatant l’existence d’un manquement — Inexécution — Article 228 CE — Sanctions pécuniaires» Dans l’affaire C-109/08, ayant pour objet un recours en manquement au...