Recherche de qui ont été rapportées par Jean-Pierre Aubert dans la jurisprudence francophone - page 5
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| France, Conseil d'État, 5 ss, 28 décembre 1988, 80378
48-01-08-01-02-01 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - CONTENTIEUX - COMPETENCE - COMPETENCE DE LA... ...Jean-Pierre Aubert...Vu l'ordonnance en date du 2 juillet 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 75 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Oulhadj X..., demeurant Cercle de Midelt, avenue Allal Ben Abdoulah ne 6, Merison 53 à Boumia et tendant à obtenir le bénéfice de l'aide judiciaire à l'effet de se pourvoir contre la décision en date du 30 mai...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 22 avril 1988, 64353
61-06-03-05-05 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF - POSITIONS -Congé de longue... ...Jean-Pierre Aubert...Vu °1 sous le °n 64 353, la requête, enregistrée le 7 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme RICHARD, demeurant La lande de Fronsac à Saint André de Cubzac 33240, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement °n 937/83 en date du 9 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses plaintes contre diverses personnes privées et ses demandes relatives à la prise en...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 septembre 1988, 79189
60-02-01-01-02-02-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...Jean-Pierre Aubert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juin 1986 et 3 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Evelyne X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 28 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier général de Vernon soit condamné à lui verser la somme globale de 500 000 F en...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 28 décembre 1988, 79719
03-04-02-005 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION... ...Jean-Pierre Aubert...Vu la requête enregistrée le 24 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant Boulevard de la Romanerie, Saint-Barthélémy d'Anjou à Trélazé 49800, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision de la commission de remembrement et de...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 27 juillet 1988, 63819
54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS -Prolongation par des recours... ...Jean-Pierre Aubert...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 novembre 1984 et 13 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. André X..., demeurant ..., et tendant : °1 à l'annulation du jugement du 18 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département de...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 28 décembre 1988, 68837
36-10-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE D'OFFICE -Mise à la retraite d'office pour invalidité... ...Jean-Pierre Aubert...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 15 mars 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande qu'aurait formée son époux décédé le 24 février 1985 dirigée contre la décision du 12 janvier 1981 par laquelle le ministre de la défense l'a admis à la retraite d'office pour...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 02 juillet 1999, 196377
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. Jean-Pierre Aubert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 4 septembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Gilles X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 17 février 1998 du ministre de la défense ordonnant son rapatriement anticipé des Comores ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ; Vu la loi n...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 01 octobre 1999, 200993
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. Jean-Pierre Aubert...Vu, 1° sous le n° 200993, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 octobre 1998, présentée par M. Gaston X..., demeurant ..., Le Bourget 93350 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 mai 1998 par laquelle le ministre de la défense l'a radié des cadres de réserve de l'armée de terre et l'a admis à l'honorariat de son grade ; Vu, 2° sous le n° 202523, l'ordonnance en date du 1er décembre 1998...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 20 septembre 1999, 179345
39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE... ...M. Jean-Pierre Aubert...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril et 14 août 1996 présentés pour la S.A ALABEL dont le siège social est ... ; la S.A ALABEL demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 24 janvier 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement en date du 6 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 01 octobre 1999, 201615
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Jean-Pierre Aubert...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 1998, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bouzeyan X..., demeurant Mas Z..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 octobre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 septembre 1998 du préfet des Bouches-du-Rhône décidant sa reconduite à la frontière ; 2° qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou...
