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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 01 octobre 1999, 200993

...M. Jean-Pierre Aubert... 08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ...Vu, 1° sous le n° 200993, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 octobre 1998, présentée par M. Gaston X..., demeurant ..., Le Bourget 93350 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 mai 1998 par laquelle le ministre de la défense l'a radié des cadres de réserve de l'armée de terre et l'a admis à l'honorariat de son grade ; Vu, 2° sous le n° 202523, l'ordonnance en date du 1er décembre...

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 01 octobre 1999, 201615

...M. Jean-Pierre Aubert... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 1998, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bouzeyan X..., demeurant Mas Z..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 octobre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 septembre 1998 du préfet des Bouches-du-Rhône décidant sa reconduite à la frontière ; 2° qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un...

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 01 octobre 1999, 201722

...M. Jean-Pierre Aubert... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 1998, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Youssef X... demeurant ... à Orange 84100 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 octobre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 septembre 1998 du préfet de Vaucluse décidant sa reconduite à la frontière ; 2° qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un...

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 01 octobre 1999, 204166

...M. Jean-Pierre Aubert... 39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 18 février 1999, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société D'EXPLOITATION DU CENTRE CARDIOLOGIQUE DU NORD, dont le siège social est ... ; la Société D'EXPLOITATION DU CENTRE CARDIOLOGIQUE DU NORD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 13 janvier 1999 par laquelle le...

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 01 octobre 1999, 205793

...M. Jean-Pierre Aubert... 39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars et 2 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société AES PRODATA, dont le siège est ... ; la Société AES PRODATA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 mars 1999 par lequel le président délégué du tribunal administratif de Lyon, statuant en application de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours...

§ France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 20 septembre 1999, 179345

...M. Jean-Pierre Aubert... 39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC. ...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril et 14 août 1996 présentés pour la S.A ALABEL dont le siège social est ... ; la S.A ALABEL demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 24 janvier 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement en date du 6 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif...

§ France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 20 septembre 1999, 198104

...M. Jean-Pierre Aubert... 08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ...Vu, 1° sous le n° 198104, la requête enregistrée le 20 juillet au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marius DE X..., demeurant ... ; M. DE X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 mai 1998 du ministre de la défense, portant non-agrément de sa demande de dérogation aux normes médicales d'aptitude en vue d'être maintenu apte à la spécialité "pilote d'hélicoptère ALAT" ; Vu, 2° sous le n° 198442, la requête...

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 02 juillet 1999, 196377

...M. Jean-Pierre Aubert... 08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 4 septembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Gilles X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 17 février 1998 du ministre de la défense ordonnant son rapatriement anticipé des Comores ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires...

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 26 juin 1989, 50481

...Jean-Pierre Aubert... 39-05-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT -Fourniture de services non prévue dans le contrat - Droit au paiement - Absence. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai 1983 et 5 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée MASI, dont le siège social est ..., représentée par son syndic, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement, en date du 18 janvier 1983, par lequel le tribunal...

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 26 juin 1989, 69583

...Jean-Pierre Aubert... 03-04-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES -Modalités de répartition des dépenses - Sufrace des propriétés non bâties - Travaux éxécutés par l'association n'intéressant pas en fait, et de façon proportionnelle, toutes les propriétés soumises au remembrement - Erreur de droit. 11-02-02 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE REMEMBREMENT -Modalités de répartition des dépenses - Sufrace des propriétés non bâties - Travaux éxécutés par l'association...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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