| CJUE, Arrêt de la Cour, ERB New Europe Funding II contre YI., 07/11/2024, C-178/23
Demande de décision préjudicielle, introduite par Tribunalul Specializat Mureş. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs –... ...Jääskinen... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 7 novembre 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 7, paragraphe 1 – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Pouvoirs et obligations du juge national – Première voie de recours exercée par le consommateur devant la juridiction du siège du professionnel sans l’assistance d’un avocat et sans participation de ce consommateur aux débats – Seconde voie...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej contre J.S., 11/07/2024, C-182/23
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe... ...Jääskinen... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 11 juillet 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous a – Article 9, paragraphe 1 – Article 14, paragraphe 2, sous a – Livraison de biens imposable – Transmission, contre le paiement d’une indemnité, de la propriété d’un terrain agricole en vertu d’une décision de l’autorité publique – Expropriation » Dans...
| CJUE, Arrêt de la Cour, JU et SO contre Scalable Capital GmbH., 20/06/2024, C-182/22
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht München. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard... ...Jääskinen... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 20 juin 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Article 82 – Droit à réparation du dommage causé par le traitement des données effectué en violation de ce règlement – Notion de “dommage moral” – Indemnisation à caractère punitif ou à titre de pure compensation et satisfaction – Indemnité minime ou symbolique...
| CJUE, Arrêt de la Cour, AT et BT contre PS GbR e.a., 20/06/2024, C-590/22
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Wesel. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du... ...Jääskinen... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 20 juin 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Article 82, paragraphe 1 – Droit à réparation du dommage causé par un traitement de données effectué en violation de ce règlement – Notion de “dommage moral” – Incidence de la gravité du dommage subi – Évaluation du montant de la réparation – Demande de...
| CJUE, Arrêt de la Cour, UG contre SC Raiffeisen Bank SA., 30/05/2024, C-176/23
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Specializat Mureş. Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses... ...Jääskinen... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 30 mai 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 1er, paragraphe 2 – Champ d’application – Exclusion des clauses contractuelles qui reflètent des dispositions législatives ou réglementaires impératives – Avenant au contrat de crédit notifié par le professionnel au consommateur en vue d’une mise en conformité avec la réglementation...
| CJUE, Arrêt de la Cour, FV contre Caisse pour l'avenir des enfants., 16/05/2024, C-27/23
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation Luxembourg. Renvoi préjudiciel – Article 45 TFUE – Libre... ...Jääskinen... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 16 mai 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Article 45 TFUE – Libre circulation des travailleurs – Égalité de traitement – Avantages sociaux – Règlement UE no 492/2011 – Article 7, paragraphe 2 – Allocation familiale –Travailleur assumant la garde d’un enfant placé auprès de lui par décision judiciaire – Travailleur résident et travailleur non-résident – Différence de traitement – Absence de justification » Dans l’affaire...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal judiciaire d’Auch. Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union –... ...Jääskinen... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 18 avril 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Ressortissant du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord résidant dans un État membre – Articles 20 et 22 TFUE – Droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen dans l’État membre de résidence – Article 50 TUE – Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communaut...
| CJUE, Arrêt de la Cour, GP contre juris GmbH., 11/04/2024, C-741/21
Demande de décision préjudicielle, introduite par Landgericht Saarbrücken. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à... ...Jääskinen... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 11 avril 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Article 82 – Droit à réparation du dommage causé par un traitement de données effectué en violation de ce règlement – Notion de “dommage moral” – Incidence de la gravité du dommage subi – Responsabilité du responsable du traitement – Exonération éventuelle en cas de...
Demande de décision préjudicielle, introduite par Raad van State. Renvoi préjudiciel – Transports – Transports par route – Directive... ...Jääskinen... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 21 mars 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Transports – Transports par route – Directive 2006/126/CE – Permis de conduire – Conditions de délivrance ou de renouvellement – Normes minimales concernant l’aptitude physique et mentale – Vision – Annexe III, point 6.4 – Principe de proportionnalité – Personne ne satisfaisant pas à la norme relative au champ visuel – Avis favorable à l’aptitude à la conduite prononcé par des experts...
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe... ...Jääskinen... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 7 mars 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Droit à déduction de la TVA – Notion d’assujetti – Principe de neutralité fiscale – Principe de proportionnalité – Société non opérationnelle – Réglementation nationale refusant le droit à déduction, le remboursement ou la compensation de la TVA en amont » Dans l’affaire C‑341/22, ayant...