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CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Procédure engagée par BA., 27/03/2025, C-57/24

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Gliwicach. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière... ...Jääskinen... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 27 mars 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Mesures relatives au droit des successions – Règlement UE no 650/2012 – Article 13 – Compétence de la juridiction de la résidence habituelle de l’héritier – Déclaration tardive de la renonciation à la succession d’un défunt, qui résidait habituellement dans un État membre, par une héritière, qui réside habituellement dans un autre État...

CJUE | 27/03/2025 | Neuvième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Regia Autonomă Aeroportul Internaţional « Avram Iancu » Cluj contre Consiliul Concurenţei., 27/02/2025, C-220/24

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bucureşti. Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Directive 96/67/CE... ...Jääskinen... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 27 février 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Directive 96/67/CE – Accès au marché de l’assistance en escale dans les aéroports de l’Union européenne – Article 1er – Champ d’application – Aéroports disposant d’un trafic annuel inférieur à deux millions de mouvements de passagers – Refus d’accès à l’infrastructure aéroportuaire dans un tel aéroport – Article 6 – Assistance aux tiers – Applicabilité des...

CJUE | 27/02/2025 | Neuvième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, MK contre K GmbH., 19/12/2024, C-65/23

Demande de décision préjudicielle, introduite par Bundesarbeitsgericht. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard... ...Jääskinen... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 19 décembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Article 88, paragraphes 1 et 2 – Traitement de données dans le cadre des relations de travail – Données à caractère personnel des employés – Règles plus spécifiques prévues par un État membre en vertu de cet article 88 – Obligation de respecter l’article 5...

CJUE | 19/12/2024 | Huitième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, „SISTEM LUX“ OOD contre Teritorialna direktsia Mitnitsa Burgas., 19/12/2024, C-717/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par Rayonen sad Svilengrad. Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement UE no 952/2013... ...Jääskinen... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 19 décembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement UE no 952/2013 – Code des douanes de l’Union – Article 15 – Communication d’informations aux autorités douanières – Infraction à la législation douanière – Article 42 – Sanctions effectives, proportionnées et dissuasives – Décision-cadre 2005/212/JAI – Confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime – Article 2...

CJUE | 19/12/2024 | Troisième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, M. sp. z o.o. I. SKA contre R. W., 12/12/2024, C-725/23

Demande de décision préjudicielle, introduite par Sąd Rejonowy Katowice – Wschód w Katowicach. Renvoi préjudiciel – Directive 2011/7/UE –... ...Jääskinen... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 12 décembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Transactions entre entreprises – Contrat de bail commercial – Article 2, point 8 – Notion de “montant dû” – Refacturation des charges locatives et des frais connexes au loyer » Dans l’affaire C‑725/23 Tusnia  i , ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre...

CJUE | 12/12/2024 | Neuvième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Network One Distribution SRL contre Agenţia Naţională de Administrare Fiscală - Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Bucureşti e.a., 05/12/2024, C-506/23

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bucureşti. Renvoi préjudiciel – Union douanière – Naissance et... ...Jääskinen... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 5 décembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Naissance et recouvrement de la dette douanière – Règlement UE no 952/2013 – Recouvrement des droits antidumping relatifs à des importations en provenance de Chine – Perception d’intérêts de retard en vertu du règlement no 952/2013 – Réglementation nationale prévoyant l’imposition d’une pénalité de retard en plus d’intérêts de retard » Dans l’affaire C‑506/23...

CJUE | 05/12/2024 | Huitième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, ERB New Europe Funding II contre YI., 07/11/2024, C-178/23

Demande de décision préjudicielle, introduite par Tribunalul Specializat Mureş. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs –... ...Jääskinen... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 7 novembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 7, paragraphe 1 – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Pouvoirs et obligations du juge national – Première voie de recours exercée par le consommateur devant la juridiction du siège du professionnel sans l’assistance d’un avocat et sans participation de ce consommateur aux débats – Seconde voie...

CJUE | 07/11/2024 | Huitième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej contre J.S., 11/07/2024, C-182/23

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe... ...Jääskinen... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 11 juillet 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous a – Article 9, paragraphe 1 – Article 14, paragraphe 2, sous a – Livraison de biens imposable – Transmission, contre le paiement d’une indemnité, de la propriété d’un terrain agricole en vertu d’une décision de l’autorité publique – Expropriation » Dans...

CJUE | 11/07/2024 | Huitième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, JU et SO contre Scalable Capital GmbH., 20/06/2024, C-182/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht München. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard... ...Jääskinen... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 20 juin 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Article 82 – Droit à réparation du dommage causé par le traitement des données effectué en violation de ce règlement – Notion de “dommage moral” – Indemnisation à caractère punitif ou à titre de pure compensation et satisfaction – Indemnité minime ou symbolique...

CJUE | 20/06/2024 | Troisième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, AT et BT contre PS GbR e.a., 20/06/2024, C-590/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Wesel. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du... ...Jääskinen... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 20 juin 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Article 82, paragraphe 1 – Droit à réparation du dommage causé par un traitement de données effectué en violation de ce règlement – Notion de “dommage moral” – Incidence de la gravité du dommage subi – Évaluation du montant de la réparation – Demande de...

CJUE | 20/06/2024 | Troisième chambre
 
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