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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe... ...Jääskinen... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 11 juillet 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous a – Article 9, paragraphe 1 – Article 14, paragraphe 2, sous a – Livraison de biens imposable – Transmission, contre le paiement d’une indemnité, de la propriété d’un terrain agricole en vertu d’une décision de l’autorité publique – Expropriation » Dans...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht München. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard... ...Jääskinen... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 20 juin 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Article 82 – Droit à réparation du dommage causé par le traitement des données effectué en violation de ce règlement – Notion de “dommage moral” – Indemnisation à caractère punitif ou à titre de pure compensation et satisfaction – Indemnité minime ou symbolique...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Wesel. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du... ...Jääskinen... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 20 juin 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Article 82, paragraphe 1 – Droit à réparation du dommage causé par un traitement de données effectué en violation de ce règlement – Notion de “dommage moral” – Incidence de la gravité du dommage subi – Évaluation du montant de la réparation – Demande de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Specializat Mureş. Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses... ...Jääskinen... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 30 mai 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 1er, paragraphe 2 – Champ d’application – Exclusion des clauses contractuelles qui reflètent des dispositions législatives ou réglementaires impératives – Avenant au contrat de crédit notifié par le professionnel au consommateur en vue d’une mise en conformité avec la réglementation...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation Luxembourg. Renvoi préjudiciel – Article 45 TFUE – Libre... ...Jääskinen... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 16 mai 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 45 TFUE – Libre circulation des travailleurs – Égalité de traitement – Avantages sociaux – Règlement UE no 492/2011 – Article 7, paragraphe 2 – Allocation familiale –Travailleur assumant la garde d’un enfant placé auprès de lui par décision judiciaire – Travailleur résident et travailleur non-résident – Différence de traitement – Absence de justification » Dans l’affaire...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal judiciaire d’Auch. Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union –... ...Jääskinen... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 18 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Ressortissant du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord résidant dans un État membre – Articles 20 et 22 TFUE – Droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen dans l’État membre de résidence – Article 50 TUE – Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communaut...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Landgericht Saarbrücken. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à... ...Jääskinen... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 11 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Article 82 – Droit à réparation du dommage causé par un traitement de données effectué en violation de ce règlement – Notion de “dommage moral” – Incidence de la gravité du dommage subi – Responsabilité du responsable du traitement – Exonération éventuelle en cas de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Raad van State. Renvoi préjudiciel – Transports – Transports par route – Directive... ...Jääskinen... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 21 mars 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Transports – Transports par route – Directive 2006/126/CE – Permis de conduire – Conditions de délivrance ou de renouvellement – Normes minimales concernant l’aptitude physique et mentale – Vision – Annexe III, point 6.4 – Principe de proportionnalité – Personne ne satisfaisant pas à la norme relative au champ visuel – Avis favorable à l’aptitude à la conduite prononcé par des experts...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe... ...Jääskinen... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 7 mars 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Droit à déduction de la TVA – Notion d’assujetti – Principe de neutralité fiscale – Principe de proportionnalité – Société non opérationnelle – Réglementation nationale refusant le droit à déduction, le remboursement ou la compensation de la TVA en amont » Dans l’affaire C‑341/22, ayant...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Hagen. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du... ...Jääskinen... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 25 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Interprétation des articles 5, 24, 32 et 82 – Appréciation de la validité de l’article 82 – Irrecevabilité de la demande en appréciation de validité – Droit à réparation du dommage causé par le traitement de telles données effectué en violation de ce...