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27-03-04 EAUX - TRAVAUX - CURAGE -Responsabilité - Définition des obligations de curage de l'Etat, sur un cours d'eau qui n'est plus... ...M. J. Durand...Vu la décision en date du 22 novembre 1985 par laquelle le Conseil d'Etat a demandé au président de la section du contentieux de désigner un expert en vue de procéder à une expertise aux fins de : °1 décrire les travaux de curage exécutés sur l'Allier avant et après sa radiation de la nomenclature de voies navigables, °2 rechercher si une éventuelle insuffisance du curage a aggravé les effets naturels de l'érosion sur les propriétés des requérants et sur les...

68-03-03-02-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU... ...M. J. Durand...Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés sous le n° 59 075 les 9 mai 1984 et 7 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION EN COULEURS "ANTENNE 2", dont le siège social est ... 75937, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 28 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté en date du 21 décembre 1982...

68-02-04-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR - CONTENU DE... ...M. J. Durand...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 août 1985 et 6 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 23 mars 1984 du commissaire de la République de l'Essonne autorisant M. et Mme Y...

16-06-09-01-04,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES -Contractuels... ...M. J. Durand...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juin 1985 et 14 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Claude X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 1er mars 1985 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à ce que la commune de Montreuil soit condamnée à lui verser une indemnité pour...

16-06-02-05 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT - TITULARISATION -Sapeurs-pompiers professionnels - Refus de titularisation fondé à... ...M. J. Durand...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 février 1984 et 5 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE BESANCON, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de MM. Philippe Leroy, Michel B..., Gérard Z..., Pascal X... et Daniel Y..., les décisions en date du 24 novembre 1981 par...

36-08-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE -Déchéance... ...M. J. Durand...Vu la requête enregistrée le 18 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant 1, passage Fleury Jay à Grigny 69520 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 21 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre la décision en date du 23 avril 1981 par laquelle le secrétaire général pour l'administration de la police de Lyon a rejeté sa...

01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... ...M. J. Durand...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juin 1989 et 19 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PRIVAS, représentée par son maire dûment habilité par une délibération du 31 mars 1988 du conseil municipal ; la COMMUNE DE PRIVAS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 25 mars 1988...

36-03-02-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY... ...M. J. Durand...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août 1983 et 22 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... Francis , demeurant ... à Antony 92160 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 17 juin 1983 par laquelle le jury du concours national interne d'accès à l'emploi d'inspecteur principal services administratifs du ministère des P.T.T., a établi la liste des candidats...

01-04-03-07-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. J. Durand...Vu la requête enregistrée le 21 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... Cité Thémire à Cayenne 97300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 28 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 23 mars 1981 du maire de Cayenne le licenciant ; 2° annule ladite décision ; Vu les autres pièces du...

01-02-02-01-07-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES... ...M. J. Durand...Vu la requête enregistrée le 18 février 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 5 novembre 1979 du directeur général de l'Assistance publique de Paris la reversant dans son corps d'origine ; 2° annule ladite décision...