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19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...ISAIA...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 19 avril 1989, présenté par le MINISTRE CHARGE DU BUDGET ; Le ministre demande que la Cour : 1° annule le jugement du 5 janvier 1989 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a accordé à la S.A. Pindière la décharge de l'impôt sur les sociétés et des pénalités résultant de la réintégration dans ses résultats imposables de l'exercice 1983-1984 de la provision pour charges sur congés payés qu'elle avait constituée au...

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX ... ...ISAIA...Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le dossier de la requête présentée au Conseil d'Etat par la société anonyme COGEVIA et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 septembre 1987 sous le n° 91 256 ; Vu la requête susmentionnée et le mémoire...

19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...ISAIA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 décembre 1989, présentée par la société à responsabilité limitée Béton Chantiers de l'Ouest, dont le siège social est rue Antoine Becquerel - Z.I Sud, LE MANS 72026, représentée par son directeur en exercice ; La société demande que la Cour : 1° réforme le jugement du 4 octobre 1989 du Tribunal administratif de NANTES en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'imposition à l'impôt sur les sociétés...

19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...ISAIA...Vu l'ordonnance en date du 16 janvier 1989 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES, en application de l'article 17 du décret n° 88-9O6 du 2 septembre 1988, le recours présenté au Conseil d'Etat par le MINISTRE CHARGE DU BUDGET et enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 novembre 1988 sous le n° 1O3.O25 ; Vu le recours susmentionné enregistré au...

19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...ISAIA...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 24 mai 1989, présenté par le MINISTRE CHARGE DU BUDGET ; Le ministre demande que la Cour : 1° annule le jugement du 5 janvier 1989 par lequel le Tribunal administratif de NANTES a accordé à la S.A Jacques X... la décharge du supplément d'imposition à l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice 1982 2° et remette intégralement ce supplément d'imposition à la charge de la S.A Jacques X...

19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...ISAIA...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 24 mai 1989, présenté par le MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET ; Le ministre demande que la Cour : 1° à titre principal, annule le jugement du 5 janvier 1989 par lequel le Tribunal administratif de NANTES a accordé à la S.A.R.L. Sportswear Confection la décharge du supplément d'imposition à l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1983 dans les rôles de la commune de...

19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...ISAIA...Vu 1°, sous le n° 89NTO1188, le recours enregistré au greffe de la Cour le 24 mai 1989, présenté par le MINISTRE CHARGE DU BUDGET ; Le ministre demande que la Cour : 1° réforme le jugement n° 112/86 du Tribunal administratif de NANTES du 17 novembre 1988 en tant qu'il a accordé à la S.A. Locavet la décharge du supplément d'imposition à l'impôt sur les sociétés résultant de la réintégration, dans les résultats imposables de l'exercice clos le 3O septembre 1983, de la...

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION 54-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE ... ...ISAIA...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 20 février et le 26 mars 1990, présentés pour l'ASSOCIATION ANGEVINE JOS dont le siège social est ... ; L'association demande que la Cour : 1° annule le jugement du 22 novembre 1989 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er novembre 1980 au 31 mars 1983 et des suppléments d'imposition...

19-01-03-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE... ...ISAIA...Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le dossier de la requête présentée au Conseil d'Etat par la S.A. FICEP enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 février 1987 sous le n° 085 410 ; Vu la requête susmentionnée et le...

19-03-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - QUESTIONS RELATIVES... ...ISAIA...Vu l'ordonnance en date du 11 janvier 1989 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le dossier de la requête présentée au Conseil d'Etat par M. X... et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 juin 1986 sous le n° 79 145 ; Vu la requête susmentionnée présentée par M...