La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant qui ont été rapportées par Honorat

17-03-02-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Edmond Honorat...Vu la lettre, enregistrée à son secrétariat le 30 juillet 2015, par laquelle a été transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la région Ile-de-France à M. B...J...et vingt-quatre autres intimés devant la cour d'appel de Paris ; Vu le déclinatoire, présenté le 6 octobre 2014 par le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente pour connaître de ce litige par les motifs que...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif -... ...M. Honorat...N° 4035 Conflit positif Région Ile-de-France c/ M. N. et autres M. Edmond Honorat Rapporteur M. Michel Girard Rapporteur public Séance du 16 novembre 2015 Lecture du 16 novembre 2015 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle a été transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la région Ile-de-France à M. Léon N. et vingt-quatre autres intimés devant la cour d'appel de Paris ; Vu le déclinatoire, présenté le 6 octobre 2014 par le préfet de...

135-02-03-03-06 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. SERVICES COMMUNAUX. ORDURES MÉNAGÈRES ET AUTRES DÉCHETS. - SERVICE PUBLIC... ...M. Edmond Honorat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 mai 2015, l'expédition du jugement du 5 mai 2015 par lequel le tribunal d'instance de Cahors, saisi par la communauté de communes de la vallée du Lot et du vignoble CCLV d'une opposition contre le jugement rendu par défaut le 11 décembre 2014 par lequel la juridiction de proximité de Cahors a rejeté la demande de M. B... C...tendant à l'annulation pour vice de forme du titre de recettes exécutoire émis le 4 septembre...

17-03-02-07-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Edmond Honorat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 mars 2015, l'expédition du jugement du 17 mars 2015 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi par M. C...B...et Mme D...A...d'une demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a refusé de verser la prestation de service unique PSU à leur bénéfice pour la période allant du 1er novembre 2011 au 29 juin 2012, d'autre part, à ce que la caisse...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit privé... ...M. Honorat...N° 4013 Conflit sur renvoi du tribunal de Strasbourg M. X... et Mme Y... c/ Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin M. Edmond Honorat Rapporteur M. Frédéric Desportes Rapporteur public Séance du 6 juillet 2015 Lecture du 6 juillet 2015 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 17 mars 2015 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi par M. Sébastian X... et Mme Stéphanie Y... d'une demande tendant, d'une part, à l'annulation de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Dommages causés par un agent public dans l'exercice de ses fonctions -... ...M. Honorat...N° 4007 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Montreuil M. Paul V. c/ Mme Astrid B. M. Edmond Honorat Rapporteur M. Frédéric Desportes Rapporteur public Séance du 18 mai 2015 Lecture du 15 juin 2015 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'ordonnance du 12 janvier 2015 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, saisi d'une demande de M. Paul V. tendant à ce que Mme Astrid B. soit condamnée à lui verser une provision...

...M. Edmond Honorat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 octobre 2014, l'expédition du jugement du 16 octobre 2014 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi d'une demande de M. C... A...et M. D...B...tendant à l'annulation de la délibération du 19 mars 2012 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bischoffsheim Bas-Rhin a autorisé la cession du lot de chasse n° 6 ainsi que son adjudication à l'association de chasse de Laukopf et à ce qu'il soit enjoint à la commune de résilier le bail passé avec cette association, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre...

...M. Edmond Honorat...Vu la lettre, enregistrée à son secrétariat le 5 janvier 2015, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme B...A...à l'Agent judiciaire de l'Etat devant la cour d'appel de Papeete ; Vu le déclinatoire, présenté le 7 janvier 2014 par le haut-commissaire de la République en Polynésie française, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente pour connaître de ce litige par les motifs qu'il concerne la situation d'un agent non titulaire d'un établissement public administratif de la Polynésie française...

...M. Edmond Honorat...Vu la lettre, enregistrée à son secrétariat le 5 janvier 2015, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme B...A...à l'Agent judiciaire de l'Etat devant la cour d'appel de Papeete ; Vu le déclinatoire, présenté le 7 janvier 2014 par le haut-commissaire de la République en Polynésie française, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente pour connaître de ce litige par les motifs qu'il concerne la situation d'un agent non titulaire d'un établissement public administratif de la Polynésie française...

17-03-02-07-04 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Edmond Honorat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 31 octobre 2014, l'expédition du jugement du 20 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon, saisi d'une demande de l'union interprofessionnelle CFDT de Saint-Pierre-et-Miquelon tendant notamment à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération en date du 13 janvier 2010 du conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon créant deux postes de...