La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Haenel - page 2
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| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 24 février 1986, 50432
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Haenel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai 1983 et 30 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel Y..., demeurant ... , pour le compte de la succession de M. Maurice Y..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 23 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Chalons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge ou en réduction des impositions complémentaires à l'impôt sur...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 mai 1986, 42683
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. ... ...Haenel...Vu la requête enregistrée le 24 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant Jazeneuil à Lusignan 86600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1977 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 24 février 1986, 43230
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Haenel...Vu le recours, enregistré le 17 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 11 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Limoges a accordé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles M. X... a été assujetti au titre de l'année 1972 dans les...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 10 mars 1986, 42353
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. ... ...Haenel...Vu la requête enregistrée le 12 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société "CORALINE DARLEY", société à responsabilité limité dont le siège est ... à Paris 75002 , représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 1974 au 31...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 mai 1986, 41441
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Haenel...Vu la requête enregistrée le 8 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gérard X..., demeurant Boult à Rioz 70190 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti, respectivement au titre des années 1972 et 1973...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 24 février 1986, 43232
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Haenel...Vu le recours enregistré le 17 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 11 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Limoges a accordé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles M. Gabriel X... a été assujetti au titre de...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 mai 1986, 42684
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Haenel...Vu la requête enregistrée le 24 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant Jazeneuil à Lusignan 86600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1974, 1975, 1976 et 1977 et de la majoration...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 24 février 1986, 50433
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Haenel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mai 1983 et 30 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "Aux merveilles des mers", société anonyme dont le siège est ... 51300 , représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 22 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge ou en...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 mai 1986, 60051
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. ... ...Haenel...Vu la requête sommaire enregistrée le 18 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire, enregistré le 15 octobre 1984, présentés pour M. Ahssene X..., demeurant ... à Chalons-sur-Marne 71100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 14 avril 1984, par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er avril au 31 mai 1981...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 21 mai 1986, 46033
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. ... ...Haenel...Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 22 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti pour la période biennale 1973-1974, par avis de recouvrement du 12 mars 1975 ; 2- lui accorde la décharge de l'imposition contestée...
