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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Fabrication, présentation et vente de produits... ...Gratsias... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 9 mars 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Fabrication, présentation et vente de produits du tabac – Directive 2014/40/UE – Étiquetage et conditionnement – Article 2, point 40 – Notion de “mise sur le marché” – Article 8, paragraphe 3 – Avertissements sanitaires devant figurer sur chaque unité de conditionnement d’un produit du tabac ainsi que sur tout emballage extérieur – Interdiction de dissimulation – Distributeur...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia. Renvoi préjudiciel – Procédures... ...Gratsias... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 9 février 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux – Directive 89/665/CEE – Article 1er, paragraphe 3 – Intérêt à agir – Accès aux procédures de recours – Faute professionnelle grave en raison d’un accord anticoncurrentiel – Autre opérateur définitivement exclu de la participation à la procédure de passation de marché concernée en l’absence...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Spetsializiran nakazatelen sad. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes... ...Gratsias... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 26 janvier 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Directive UE 2016/680 – Article 4, paragraphe 1, sous a à c – Principes relatifs au traitement des données à caractère personnel – Limitation des finalités – Minimisation des données – Article 6, sous a – Distinction claire entre les données à caractère personnel de différentes catégories...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale Ordinario di Asti. Renvoi préjudiciel – Personnel de la Banque centrale... ...Gratsias... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 22 décembre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Personnel de la Banque centrale européenne BCE – Transfert de droits à pension acquis dans un régime national de pensions au régime de pension de la BCE – Article 4, paragraphe 3, TUE – Principe de coopération loyale – Conditions d’emploi de la BCE – Article 8 de l’annexe III bis – Absence d’une disposition du droit national ou d’un accord conclu entre l’État membre concerné et la...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Arbitral Tributário Centro de Arbitragem Administrativa – CAAD. Renvoi... ...Gratsias... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 22 décembre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2008/7/CE – Article 5, paragraphe 2, sous a – Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux – Droit de timbre frappant les services de commercialisation de parts de fonds communs de placement collectif en valeurs mobilières à capital variable » Dans l’affaire C‑656/21, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Administrativen sad – Blagoevgrad. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes... ...Gratsias... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 8 décembre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Articles 2, 4 et 6 – Applicabilité du règlement 2016/679 – Notion d’“intérêt légitime” – Notion de “mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique”– Directive UE 2016/680 – Articles 1er, 3, 4, 6 et 9 – Licéité du traitement de données...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Wiesbaden. Renvoi préjudiciel – Droits fondamentaux – Droit à un... ...Gratsias... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 1er décembre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Droits fondamentaux – Droit à un recours effectif – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Politique d’asile – Directive 2013/32/UE – Article 11, paragraphe 1, article 23, paragraphe 1, et article 46, paragraphes 1 et 3 – Accès aux informations versées au dossier du demandeur – Intégralité du dossier – Métadonnées – Communication de ce dossier sous...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad Sofia-grad. Renvoi préjudiciel – Article 47 de la charte des droits... ...Gratsias... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 24 novembre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Protection juridictionnelle effective – Règle procédurale nationale prévoyant qu’un recours tendant à contester la conformité d’une disposition nationale avec le droit de l’Union est privé d’objet si la disposition est abrogée en cours de procédure » Dans l’affaire C‑289/21, ayant pour objet une...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Nürnberg. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée... ...Gratsias... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 24 novembre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Articles 167 et 168 – Droit à la déduction de la TVA acquittée en amont – Principe de l’interdiction de la fraude – Chaîne de livraisons – Refus du droit à déduction en cas de fraude – Assujetti – Second acquéreur d’un bien – Fraude portant sur une partie de la TVA due lors de la première acquisition – Étendue...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie. Renvoi préjudiciel – Concurrence – Ententes –... ...Gratsias... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 10 novembre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Concurrence – Ententes – Article 101 TFUE – Sanction imposée par l’autorité nationale de concurrence – Détermination du montant de l’amende – Prise en compte du chiffre d’affaires inscrit dans le compte de profits et pertes – Demande tendant à ce que l’autorité nationale de concurrence tienne compte d’un chiffre d’affaires différent – Refus opposé par l’autorité de concurrence...