Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques... ...Gratsias... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 30 janvier 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de lutte contre les infractions pénales – Directive UE 2016/680 – Article 4, paragraphe 1, sous c et e – Minimisation des données – Limitation de la conservation – Article 5 – Délais appropriés pour l’effacement ou pour la vérification régulière de la nécessité de la...
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Upravni sud u Zagrebu. Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Libre prestation... ...Gratsias... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 21 décembre 2023 *1 « Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Libre prestation des services – Directive 2006/123/CE – Article 2, paragraphe 2, sous b – Champ d’application – Exclusion des services financiers – Location de véhicules automobiles de longue durée – Article 9, paragraphe 1, ainsi que article 10, paragraphes 1 et 2 – Services soumis à une autorisation préalable » Dans l’affaire C‑278/22, ayant...
| CJUE, Arrêt de la Cour, BM contre Gebühren Info Service GmbH (GIS)., 26/10/2023, C-249/22
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur... ...Gratsias... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 26 octobre 2023 *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous c – Prestation de services à titre onéreux – Notion – Activités d’un organisme public de radiotélévision financées par une redevance obligatoire versée par les détenteurs d’un récepteur de radio et de télévision se trouvant dans la zone de diffusion terrestre – Article 378...
Demande de décision préjudicielle, introduite par Administrativen sad Sofia-grad. Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement UE no... ...Gratsias... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 21 septembre 2023 *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement UE no 952/2013 – Code des douanes de l’Union – Articles 70 et 74 – Détermination de la valeur en douane – Valeur en douane de fruits et légumes auxquels s’applique un prix d’entrée – Règlement UE no 1308/2013 – Article 181 – Règlement délégué UE 2017/891 – Article 75, paragraphes 5 et 6 – Valeur transactionnelle déclarée supérieure à la valeur...
Demande de décision préjudicielle, introduite par Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Services postaux dans l’Union européenne –... ...Gratsias... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 7 septembre 2023 *1 « Renvoi préjudiciel – Services postaux dans l’Union européenne – Directive 97/67/CE – Article 9, paragraphe 2, deuxième alinéa, quatrième tiret, et paragraphe 3 – Article 22 – Entreprises du secteur postal – Contribution aux coûts de fonctionnement de l’autorité réglementaire du secteur postal – Obligation – Charge financière assumée exclusivement par les acteurs du marché, sans distinction en fonction du...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Cluj. Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement UE no°952/2013 –... ...Gratsias... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 8 juin 2023 *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement UE no°952/2013 – Code des douanes de l’Union – Quantité excédentaire de marchandises découverte après l’octroi de la mainlevée des marchandises – Article 173 – Rectification d’une déclaration en douane – Marchandises autres que celles qui ont fait initialement l’objet de la déclaration à rectifier – Article 174 – Invalidation d’une déclaration en...
| CJUE, Arrêt de la Cour, LM contre KP., 08/06/2023, C-654/21
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Marque de l’Union européenne –... ...Gratsias... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 8 juin 2023 *1 « Renvoi préjudiciel – Marque de l’Union européenne – Contentieux devant le juge national – Compétence des tribunaux des marques de l’Union européenne – Règlement UE 2017/1001 – Article 124 –Action en contrefaçon – Article 128 – Demande reconventionnelle en nullité – Objet de cette demande – Article 129, paragraphe 3 – Règles de procédure applicables au même type d’actions relatives à une marque nationale...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej contre P. w W., 20/04/2023, C-282/22
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur... ...Gratsias... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 20 avril 2023 *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Articles 14, 15 et 24 – Points de recharge de véhicules électriques – Mise à disposition de l’équipement destiné à la recharge de véhicules électriques, la livraison de l’électricité nécessaire ainsi que la fourniture d’une assistance technique et de services informatiques – Qualification de “livraison de biens” ou de...
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Télécommunications – Réseaux et services de... ...Gratsias... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 20 avril 2023 *1 « Renvoi préjudiciel – Télécommunications – Réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/21/CE directive “cadre” – Article 4, paragraphe 1 – Directive 2002/20/CE directive “autorisation” – Article 7 – Attribution de droits d’utilisation de fréquences – Procédure d’enchères – Société holding non enregistrée en tant que fournisseur de services de communications électroniques...
| CJUE, Arrêt de la Cour, AR e.a. contre PK SA e.a., 30/03/2023, C-618/21
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy dla m.st. Warszawy w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des... ...Gratsias... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 30 mars 2023 *1 « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs – Directive 2009/103/CE – Article 3 – Obligation d’assurance des véhicules – Article 18 – Droit d’action directe – Portée – Détermination du montant de l’indemnité – Frais hypothétiques – Possibilité de subordonner le versement de l’indemnité à certaines...