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| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 31 juillet 1992, 98950
16-04-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES 18-02-03 COMPTABILITE PUBLIQUE - BUDGETS - BUDGET DES... ...Gerville-Réache...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 juin 1988 et 7 octobre 1988, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-LOUIS DE LA REUNION, à ce autorisée par une délibération de son conseil municipal en date du 19 mai 1988 ; la COMMUNE DE SAINT-LOUIS DE LA REUNION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annul...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 18 septembre 1992, 94585
01-04-035-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES... ...Gerville-Réache...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 janvier 1988, présentée par la société à responsabilité limitée "MULTIFORMES", dont le siège est à Rupt-en-Woevre 55320, représentée par son gérant en exercice ; la société à responsabilité limitée "MULTIFORMES" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, sur le déféré du préfet de la région...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 18 septembre 1992, 95233
36-07-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...Gerville-Réache...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 février 1988 et 2 juin 1988, présentés pour Mme Michèle X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 novembre 1984 par laquelle le ministre des relations extérieures a refusé de la...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 18 septembre 1992, 96696
16-03-02-01-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA VOIE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - INTERDICTIONS DE CIRCULER -... ...Gerville-Réache...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 avril 1988 et 2 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "LA CREMAILLIERE DE MONTMARTRE", dont le siège est ... ; la société anonyme "LA CREMAILLIERE DE MONTMARTRE" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 18 septembre 1992, 96697
60-04-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE -Lien entre le... ...M. Gerville-Réache...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 avril 1988 et 2 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "LA MAIN", dont le siège est à Paris 75018 ; la société anonyme "LA MAIN" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Paris à réparer le préjudice que...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 18 septembre 1992, 98362
68-01-01-02-015 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...Gerville-Réache...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Lucien X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Nancy, statuant sur la demande de l'établissement public foncier de la métropole lorraine E.P.M.L., a déclaré opposable aux tiers à la date du 15 août 1978 le plan d'occupation des sols de la...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 18 septembre 1992, 99040
36-10-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE SUR DEMANDE -Demande de mise à la retraite retirée... ...M. Gerville-Réache...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juin 1988, l'ordonnance par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat la requête, enregistrée audit tribunal le 9 mai 1988, par laquelle Mme Jacqueline X... DE LA PAUZE conseiller à la cour d'appel de Versailles, demeurant à Miraval Saint-Christau à Asasp Arros 64660 a demandé l'annulation des décisions des 8 et 30 mars 1988 par lesquelles...
