La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Gerville-Reache - page 2
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| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 31 juillet 1992, 98603
08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS... ...Gerville-Réache...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 mai 1988, présentée par M. Bernard X..., lieutenant-colonel en retraite, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions du ministre de la défense et du trésorier-payeur général du Loiret lui refusant la remise gracieuse de la somme qui lui avait été versée en excédent à la suite d'une erreur dans le calcul de sa solde ; 2° subsidiairement de condamner...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 31 juillet 1992, 98950
16-04-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES 18-02-03 COMPTABILITE PUBLIQUE - BUDGETS - BUDGET DES... ...Gerville-Réache...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 juin 1988 et 7 octobre 1988, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-LOUIS DE LA REUNION, à ce autorisée par une délibération de son conseil municipal en date du 19 mai 1988 ; la COMMUNE DE SAINT-LOUIS DE LA REUNION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annul...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 19 juin 1992, 72872 et 74360
16-04-01-015-01,RJ1 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - SUBVENTIONS -Subventions aux... ...M. Gerville-Réache...Vu 1°, sous le n° 72 872, la requête enregistrée le 14 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire ; la VILLE DE PARIS demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 25 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande du commissaire de la République de la région d'Ile-de-France et du département de Paris, ordonné le sursis à l'exécution d'une délibération...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 19 juin 1992, 77185
01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...Gerville-Réache...Vu, 1° sous le n° 77 185, la requête, enregistrée le 28 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE PARIS demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 5 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a ordonné le sursis à l'exécution de la délibération du 25 novembre 1985 par lequel le conseil de Paris a accordé une subvention de 40 000 F...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 19 juin 1992, 85087
36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...Gerville-Réache...Vu la requête, enregistrée le 13 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X..., inspecteur des impôts, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 1er décembre 1982 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 19 juin 1992, 87353
68-001-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - PLAFOND LEGAL DE DENSITE 68-01-01-02-02-03... ...Gerville-Réache...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER ATLAS I, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER ATLAS I demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 19 juin 1992, 96690
36-09-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION 36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS... ...Gerville-Réache...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 avril 1988 et 4 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges X..., demeurant ... 75645 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 20 mai 1986 du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur chargé de la sécurit...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 17 février 1992, 53014
54-04-02-02-01-04 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE... ...Gerville-Réache...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 août et 25 novembre 1983, présentés pour M. Jean-Charles X..., demeurant à Bellepierre à Saint-Denis de la Réunion 97400 ; M. X... demande à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en date du 1er juin 1983 en tant qu'il a limité à 50 % la responsabilité de l'Etat, d'Electricité de...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 17 février 1992, 86954
01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...M. Gerville-Réache...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 avril et 24 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Eglise de scientologie de Paris, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; l'Eglise de scientologie de Paris demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 17 février 1992, 90959
36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...Gerville-Réache...Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION enregistré le 4 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé les décisions de son prédécesseur en date du 27 décembre 1983 et du 21 janvier 1985 refusant d'accorder à Mme X... le bénéfice de l'indemnit...
