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| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 22 janvier 1986, 40584
55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES ... ...Garcia...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 mars 1982 et 2 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Conseil départemental de l'ordre des chirurgiens dentistes de la Haute-Loire, dont le siège social est 43000 Le Puy, représenté par ses représentants légaux, demeurant audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 22 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 22 janvier 1986, 48935
39-06-01-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... ...M. Garcia...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaires enregistrés les 28 février 1983 et 28 juin 1983, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "Bois sciés manufacturés" B.S.M. , dont le siège social est ... 59560 , représentée par ses représentants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser à l'Etat...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 22 janvier 1986, 50646
39-06-01-07-03-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -... ...M. Garcia
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 22 janvier 1986, 56685
26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS ... ...Garcia...Vu, 1° sous le n° 56 685, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 1er février 1984 et le 25 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohamed EL OUASSINI A..., demeurant chez Mme X..., 9, rue Pont Léard à Versoix Suisse , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 25 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 janvier 1983 du...
| France, Conseil d'État, Section, 24 janvier 1986, 50925
01-05-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Santé -... ...M. Garcia
| France, Conseil d'État, 2 ss, 31 janvier 1986, 53562
02-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE ... ...Garcia...Vu la requête enregistrée le 19 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES FRANCAISES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE, dont le siège est ... à Paris 75008 , représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision implicite du Premier ministre refusant d'abroger le décret n° 81-1124 du 17 décembre 1981 portant modification des dispositions du code des communes relatives à la taxe sur la publicité sur les emplacements publicitaires fixes ; 2° annule...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 février 1986, 49575
08-02-03-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE... ...M. Garcia...Vu le recours enregistré le 25 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 31 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision par laquelle la commission régionale de Montpellier a refusé de dispenser M. Philippe X... des obligations du service national actif, 2° rejette la demande présentée par M. X... devant le...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 février 1986, 52907
68-025 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME ... ...Garcia...Vu la requête enregistrée le 1er août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant à Aix-en-Provence, "Le Thermidor" n° 9, le Jas de Bouffan, et tendant à ce que le Conseil d'Etat ; 1° annule le jugement du 31 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 12 mai 1981 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré inconstructible leur terrain situé sur le territoire de la commune de Fuveau, 2° annule pour excès de...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 février 1986, 53618
60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ... ...Garcia...Vu la requête enregistrée le 22 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les époux X..., demeurant ... à Quimper 29000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser la somme de 90 000 F en réparation du préjudice subi du fait du retard apporté à l'édification de leur maison à Quimper Finistère ; 2° condamne l'Etat à leur verser la somme de 90 000 F avec intérêts de droit à compter...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 février 1986, 53640
67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Garcia...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 août 1983 et 20 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATION D'EQUIPEMENTS COLLECTIFS SEREC , dont le siège est ... à Saint-Cloud 92210 , représentée par M. Jean-Louis Laureau, syndic à sa liquidation des biens, demeurant à Versailles, Yvelines, ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes : - l'a déclarée conjointement...
