La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Garcia - page 2
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| France, Conseil d'État, 2 ss, 24 octobre 1986, 59170
60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...Garcia...Vu, 1°, sous le n° 59 170, le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mai 1984 et 17 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le Secrétaire d'Etat, auprès du ministre des transports, chargé de la mer, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 28 décembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Lille a déclaré l'Etat responsable du préjudice subi par la sociét...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 17 octobre 1986, 64254
60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ... ...Garcia...Vu la requête enregistrée le 3 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Etienne X..., demeurant Anglars à Laissac 12310 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du 23 mars 1982 du commissaire de la République de l'Aveyron lui refusant l'indemnisation du préjudice résultant pour lui de l'illégalité du certificat d'urbanisme négatif en date du 21 mai 1979, annulé par...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 24 octobre 1986, 61222
26-05-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES ... ...Garcia...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juillet 1984 et 26 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme NDEKO X..., demeurant ... 92300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 5 juin 1984 par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision en date du 12 janvier 1983 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 09 avril 1986, 51488
34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ... ...Garcia...Vu la requête enregistrée le 20 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association pour l'entretien et la défense du chemin Allemand-Breysse, dont le siège est à Manosque 04100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de l'arrêté du 29 mai 1980du sous préfet de Forcalquier approuvant la délibération du conseil municipal de Manosque du 25 avril 1980 et déclarant d'utilité publique les...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 31 janvier 1986, 53562
02-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE ... ...Garcia...Vu la requête enregistrée le 19 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES FRANCAISES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE, dont le siège est ... à Paris 75008 , représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision implicite du Premier ministre refusant d'abroger le décret n° 81-1124 du 17 décembre 1981 portant modification des dispositions du code des communes relatives à la taxe sur la publicité sur les emplacements publicitaires fixes ; 2° annule...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 février 1986, 43375
36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE ... ...Garcia...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juin 1982 et 22 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Fernand Y..., demeurant ... 79000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 300 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi en raison de sa révocation prononcée par arrêté du ministre des PTT, en date du 13 septembre...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 décembre 1986, 60894
39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ... ...Garcia...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juillet et 19 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'ILLE-ET-VILAINE, dont le siège est, ... , représenté par son président en exercice, domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de M. X..., architecte et de l'entreprise Beltrame à lui...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 24 octobre 1986, 73128
67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Garcia...Vu le recours du MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS enregistré le 28 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 5 août 1985 du tribunal administratif de Lyon condamnant l'Etat à verser à M. Y... la somme de 47 000 F et la somme de 7 069 F à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire et à prendre en charge les frais d'expertise d'un montant de 1 100 F ; 2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 02 juillet 1986, 53154
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Garcia...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 août 1983 et 9 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne-Marie X..., épouse Y..., demeurant Perce de la Halle à Cordes Tarn , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 22 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté les conclusions de l'exposante tendant à l'annulation de l'arrêté du Commissaire de la République des Pyrénées-Orientales du 30 juillet 1982 retirant son précédent...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 09 avril 1986, 58481
26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS ... ...Garcia...Vu la requête enregistrée le 16 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lounis Y..., demeurant 9 rue du Pont Ceard à Versoix Suisse 1290 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 janvier 1983 du ministre de l'intérieur et de la décentralisation lui enjoignant de sortir du territoire français ; 2° annule...
