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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 08 juillet 1988, 66028

...Garcia... 49-05-04-03-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - LEGALITE DES MOTIFS RETENUS -Présence constituant une menace grave pour l'ordre public - Absence d'erreur manifeste d'appréciation. ...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 février 1985 et 11 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 23 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 février...

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 08 juillet 1988, 69672

...Garcia... 49-05-04-03-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - LEGALITE DES MOTIFS RETENUS -Présence constituant une menace grave pour l'ordre public - Absence d'erreur manifeste d'appréciation. 49-05-04-03-08 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - EXECUTION DES ARRETES D'EXPULSION -Notification tardive d'un arrêté d'expulsion - Nouvelle décision - Absence. 54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS...

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 08 juillet 1988, 79387

...Garcia... 26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE -Refus d'autorisation - Absence d'erreur manifeste d'appréciation. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juin 1986 et 26 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Yahia X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 28 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 mars 1986 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarit...

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 08 juillet 1988, 88665

...Garcia... 08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Jeunes gens chefs d'entreprise depuis deux ans au moins al. 5 de l'art. L.32 du code du service national - Condition non remplie. ...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juin 1987 et 22 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernhard X..., demeurant à Durtol 63830, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule et ordonne qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 2 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, sur recours du...

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 08 juillet 1988, 90352

...M. Garcia... 08-02-03-01-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - NOTION DE "PERSONNE DONT L'INTERESSE A LA CHARGE EFFECTIVE" -Absence - Concubine. 08-02-03-01-01 La concubine ne figure pas au nombre des personnes dont la charge puisse légalement justifier une dispense du service national au titre de l'article L.32, alinéa 1, du code du service national et de l'article R.56 du même code pris pour l'application du précédent article. ...Vu l'ordonnance du 29 juillet 1987, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 août 1987, par laquelle le...

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 08 juillet 1988, 92576

...Garcia... 54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS -Expulsion - Moyen ne paraissant pas de nature à justifier l'annulation d'un arrêté d'expulsion. ...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement en date du 5 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande de sursis à l'exécution de l'arrêté du 7 août 1987 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 juin 1988, 51123

...Garcia... 39-05-05-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - INTERETS - DROIT AUX INTERETS ...Vu la requête enregistrée le 6 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME FRANCAISE DE TELECOMMUNICATIONS, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général et pour M. X..., syndic du règlement judiciaire de la SOCIETE FRANCAISE DE TELECOMMUNICATIONS, demeurant ... ettendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 11 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 juin 1988, 63019

...M. Garcia... 60-04-01-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE - EXISTENCE -Urbanisme - Délivrance d'un certificat d'urbanisme mentionnant un coefficient d'occupation des sols inférieur de moitié au coefficient réellement applicable. 60-04-01-02-02, 68-025-03 Les époux B. demandent à l'Etat réparation du préjudice que leur a causé, selon eux, la délivrance d'un certificat d'urbanisme concernant un terrain situé à Toulon et mentionnant un coefficient d'occupation des sols inférieur de moitié à celui qui était en réalité applicable...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 juin 1988, 65088

...Garcia... 18-03-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - EXISTENCE -Compétence du juge administratif pour la constater - Entreprise en règlement judiciaire loi du 13 juillet 1967. 39-06-01-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - QUESTIONS GENERALES - MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE LOI DU 13 JUILLET 1967 -Compétence du juge administratif. 39-08-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 juin 1988, 67090

...Garcia... 39-06-01-04-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - CHAMP D'APPLICATION -Entreprise sous-traitante - Irrecevabilité de l'action du maître de l'ouvrage contre les constructeurs en l'absence de lien contractuel. 39-06-01-04-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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