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68-02-04-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES 68-025-02-01... ...Fratacci...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 avril 1989 et 24 août 1989, présentés pour la VILLE DE GAP, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE GAP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de Mme Y..., le certificat d'urbanisme du 13 février 1986 et le permis de construire du 20...

01-04-04-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE... ...Fratacci...Vu la requête, enregistrée le 6 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle X... et M. Y..., demeurant 2, place de Rohan à Milizac 29290 ; Mlle X... et M. Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler un jugement en date du 6 décembre 1989 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté leur demande d'annulation d'un arrêté du maire de Saint-Renan du 13 août 1985 leur ordonnant d'interrompre les travaux qu'ils avaient...

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION 49-05-04-03-02... ...Fratacci...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 30 juillet 1990 et 2 novembre 1990, présentés pour M. Fredj X..., demeurant Jardin de Cocagne Bât. BOB 6, Route de Vence à Cagnes/mer 06800 ; M. Fredj X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 août 1989 par laquelle le...

54-08-05-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION ... ...Fratacci...Vu la requête, enregistrée le 8 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 27 mai 1991 par laquelle il a, d'une part, annulé l'article 1er du jugement du 8 novembre 1989 du tribunal administratif de Lyon annulant, à leur demande, l'arrêté du 23 avril 1988 du maire de Mably accordant à M. Y... un permis de construire modificatif, d'autre part, rejet...

36-07-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Fratacci...Vu 1° sous le n° 70725, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 juillet 1985, présentée par le Syndicat national des cadres techniques de l'Institut national de la propriété industrielle dont le siège social est sis ... représentée par son président et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 85-557 du 21 mai 1985 complétant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements de l'Etat...

68-03-05-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTROLE DES TRAVAUX - CERTIFICAT DE CONFORMITE ... ...Fratacci...Vu la requête, enregistrée le 12 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE SAINT-SAENS, 1, rue Saint-Saëns à Toulouse 31300 ; le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE SAINT-SAENS demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 14 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité d'au...

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...Fratacci...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 octobre 1987 et 12 février 1988, présentés pour M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture a rejeté sa demande du 27 janvier 1987 tendant à obtenir le versement d'intérêts moratoires et compensatoires sur la première fraction de l'indemnit...

66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...Fratacci...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 décembre 1987 et 7 avril 1988, présentés pour Mme Andrée X..., demeurant au jardin d'acclimatation du Bois de Boulogne à Paris 75116 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir, à la demande de la société "Le Jardin d'Acclimatation...

66-07-01-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION... ...M. Fratacci...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 janvier 1988 et 26 mai 1988, présentés pour la SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO-FRANCE, dont le siège social est 116, avenue du Président Kennedy à Paris Cedex 16 75780, représentée par son président directeur général en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler le jugement du 26 novembre 1987 par lequel le tribunal...

66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Fratacci...Vu le jugement du 16 décembre 1987 du conseil de prud'hommes de Paris section de l'industrie, 6ème chambre enregistré au greffe du tribunal administratif de Paris le 29 janvier 1988 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation de licenciement pour motif économique de Mme Ernestine X... par la société anonyme "Laboratoires Aufra" ; Vu les...