La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Fraisse - page 7

01-02-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...Fraisse...Vu la requête enregistrée le 26 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par L' ASSOCIATION OUEST VAROISE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'HABITAT, dont le siège social est ... à Sanary-sur-Mer 83110 , représentée par sa présidente en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre un arrêté du 12 mars 1982 par...

66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE... ...Fraisse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mai 1985 et 19 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Civile Professionnelle PERREAUDEAU, GIBERT et LEPERRE, titulaire d'un office notarial sis ... 16000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a déclaré qu'aucune autorisation tacite ne lui a été acquise sur...

01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...Fraisse...Vu la requête enregistrée le 11 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., professeur, chef du laboratoire central d'anatomie pathologique à l'hôpital Beaujon, demeurant ... à Colombes 92700 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir : 1° de la décision en date du 14 février 1985 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a rejeté son recours gracieux tendant à l'annulation de la décision en...

61-04-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES - AUTORISATIONS DE CREATIONS OU D'EXTENSIONS LOI DU 31 DECEMBRE 1970 -Installations... ...Fraisse...Vu 1° sous le numéro 35 787, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juillet 1981 et 16 novembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société "Centre Médico Chirurgicale VAL NOTRE-DAME", dont le siège social est ... 95870 , représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 mai 1981, par lequel le tribunal administratif de Versailles a...

01-01-05-03-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...M. Fraisse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai 1983 et 8 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant 41, lotissement Dodin à La Possession Réunion , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant...

62-01-04 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE - Agrément d'un protocole... ...Fraisse...Vu la requête enregistrée le 10 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES CGT-FO, dont le siège est ... à Paris 75009 et la FEDERATION NATIONALE DES RETRAITES DES ORGANISMES SOCIAUX, dont le siège est ... à Paris 75009 , représentées par leurs présidents en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 avril 1983 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la...

04-03 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE -Commission centrale d'aide sociale - Requête tardive. ... ...Fraisse...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 février 1984, l'ordonnance en date du 24 janvier 1984 par laquelle, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, le président du tribunal administratif de Montpellier transmet au Conseil d'Etat la requête présentée par M. Jean CADEAU, demeurant à Saint-Laurent-du-Var 06700 , résidence Saint-Joseph, bâtiment B 2, représenté par Maître Pagès, avocat à la Cour, son mandataire, tendant à l'annulation sans renvoi de...

66-07-01-03 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -Obligation de reclassement dans l'entreprise -... ...Fraisse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 avril 1984 et 24 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société SONACOTRA, dont le siège social est ... 75740 , représentée par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de Mme X... annulé la décision du 14 septembre 1979 par laquelle...

28-03-05 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS ELECTORALES -Dépouillement du scrutin - Documents non authentiques -... ...Fraisse...Vu la requête enregistrée le 19 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Charles de X..., demeurant à Visignieux, Lucenay l'Evêque 71450 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 17 mars 1985 dans le canton de Lucenay l'Evêque ; 2° annule ces opérations électorales ; Vu...

14-02-01-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...Fraisse...Vu la requête enregistrée le 21 octobre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS, association dont le siège social est ... à Paris 75016 , représentée par M. Didier Bergès, responsable du service juridique habilité à cet effet, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la consommation et le...