La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Fraisse - page 14
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| France, Conseil d'État, 02 mars 1966, 67301 et 67302
28-04-05-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR CORRESPONDANCE -Cas où une seule liste a fait parvenir à... ...M. Fraisse
| France, Conseil d'État, 8 ss, 23 février 1966, 55686
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - INCIDENTS. - Non-lieu. ... ...Rapporteur M. Fraisse
| France, Conseil d'État, 8 ss, 23 février 1966, 62996
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOTS ET PRELEVEMENTS... ...Rapporteur M. Fraisse
| France, Conseil d'État, 8 ss, 23 février 1966, 64449
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES... ...Rapporteur M. Fraisse
| France, Conseil d'État, Section, 18 février 1966, 63041
17-05-04-015 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES -... ...M. Fraisse
| France, Conseil d'État, Section, 10 décembre 1965, 60232
36-03-03-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - DROIT A NOMINATION -Elèves de l'Institut des Hautes études... ...M. Fraisse
| France, Conseil d'État, 8 ss, 08 décembre 1965, 49552
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE EN LA FORME. -... ...Rapporteur M. Fraisse
| France, Conseil d'État, 8 ss, 08 décembre 1965, 59806
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE. - Sommation de payer et décision de... ...Rapporteur M. Fraisse
| France, Conseil d'État, 8 ss, 08 décembre 1965, 64024
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Producteurs - Notion... ...Rapporteur M. Fraisse
| France, Conseil d'État, 8 ss, 08 décembre 1965, 66023
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT. -... ...Rapporteur M. Fraisse
