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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 13 février 2007, 98PA04212

...Mme Marie-Sylvie DESIRE-FOURRE...Vu, enregistrés les 18 avril et 7 juillet 1994, la requête et le mémoire ampliatif présentés pour la société QUILLERY, dont le siège social est ... agissant en son nom personnel et en qualité de mandataire d'un groupement comprenant les entreprises ARSOL, GARNIER, ZELL, FONTELEC et GERMOT-CRUDENAIRE, par la SCP Guiguet-Bachelier de la Varde ; les requérantes demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 852187 en date du 1er février 1994 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation a, 30 novembre 2004, 01PA00681

...Mme Marie-Sylvie DESIRE-FOURRE...Vu, I, la requête, enregistrée le 20 février 2001, présentée pour le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE, par la SCP de Chaisemartin-Courjon et complétée par le mémoire enregistré le 13 janvier 2003 ; le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-098 du 24 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Papeete a annulé la décision du ministre territorial de l'éducation rejetant la demande de M. X de réduire ses obligations hebdomadaires de service d'enseignement à 18 heures, l'a renvoyé devant cette autorité pour la...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation a, 30 novembre 2004, 01PA00686

...Mme Marie-Sylvie DESIRE-FOURRE...Vu, I, la requête, enregistrée le 20 février 2001, présentée pour le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE, par la SCP de Chaisemartin-Courjon et complétée par le mémoire enregistré le 13 janvier 2003 ; TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-103 du 24 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Papeete a annulé la décision du ministre territorial de l'éducation rejetant la demande de M. X de réduire ses obligations hebdomadaires de service d'enseignement à 18 heures, l'a renvoyé devant cette autorité pour la...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation a, 30 novembre 2004, 01PA00688

...Mme Marie-Sylvie DESIRE-FOURRE...Vu, I, la requête, enregistrée le 20 février 2001, présentée pour le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE, par la SCP de Chaisemartin-Courjon et complétée par le mémoire enregistré le 13 janvier 2003 ; le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-102 du 24 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Papeete a annulé la décision du ministre territorial de l'éducation rejetant la demande de M. X de réduire ses obligations hebdomadaires de service d'enseignement à 18 heures, l'a renvoyé devant cette autorité pour la...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation a, 30 novembre 2004, 01PA00689

...Mme Marie-Sylvie DESIRE-FOURRE...Vu, I, sous le n° 01PA00689, la requête, enregistrée le 20 février 2001, présentée pour le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE, par la SCP de Chaisemartin-Courjon et complétée par les mémoires enregistrés le 11 janvier 2002 et le 13 janvier 2003 ; le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-101 du 24 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Papeete a annulé la décision du ministre territorial de l'éducation rejetant la demande de M. X de réduire ses obligations hebdomadaires de service d'enseignement à 18 heures...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation a, 30 novembre 2004, 01PA02848

...Mme Marie-Sylvie DESIRE-FOURRE...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2001, présentée par M. Lucien X, élisant domicile 3 impasse Uitoé à Nouméa 98800 ; M. X demande à la cour ; 1° d'annuler le jugement n° 00-0454 du 17 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la notation dont il a fait l'objet pour l'année 1997 ; 2° d'annuler ladite décision de notation ; 3° de condamner la Province sud et le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à lui verser chacun la somme de 100.000 F CFP au titre des frais irrépétibles...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation a, 30 novembre 2004, 01PA04265

...Mme Marie-Sylvie DESIRE-FOURRE...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2001, présentée pour FRANCE-TELECOM dont le siège est 6 place d'Alleray, Paris 75505, par Me X... ; FRANCE-TELECOM demande à la cour ; 1° d'annuler le jugement n° 9620049/5 du 22 novembre 2001 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé les décisions des 21 mars 1995 et 24 août 1995 refusant d'accorder à M. Y un congé de formation ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y devant le Tribunal administratif de Paris ; 3° de condamner M. Y à lui verser une somme de 1.525 euros au titre des frais irrépétibles...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation a, 30 novembre 2004, 01PA04269

...Mme Marie-Sylvie DESIRE-FOURRE...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2001 et complétée par un mémoire enregistré le 3 mai 2002, présentée pour Mlle Christine X, élisant domicile ..., par Me Mazel ; Mlle X demande à la cour ; 1° d'annuler le jugement n° 993633-993634 du 17 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision l'affectant à Massy-Palaiseau et de celle affectant Y au SRPJ de Lyon, et à ce qu'il soit ordonné au ministre de l'intérieur de la nommer au SRPJ de Lyon ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation a, 30 novembre 2004, 02PA02216

...Mme Marie-Sylvie DESIRE-FOURRE...Vu, la requête, enregistrée le 20 juin 2002, présentée par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE et complétée par le mémoire enregistré le 10 avril 2003 ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-426 du 16 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Papeete a annulé la décision du recteur de l'académie de Dijon rejetant la demande de M. X d'indemniser les heures supplémentaires effectuées dans l'académie en tant qu'elle portait sur la période du 1ier janvier 1996 jusqu'à la fin de l'année scolaire 1997-1998, l'a...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation a, 30 novembre 2004, 03PA01997

...Mme Marie-Sylvie DESIRE-FOURRE...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2003 et complétée par un mémoire enregistré le 18 juillet 2003, présentée pour la BANQUE DE FRANCE, par Me Delvolvé ; la BANQUE DE FRANCE demande à la cour ; 1° d'annuler le jugement n° 97 14381/5 du 6 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite du gouverneur de la BANQUE DE FRANCE rejetant la demande de Mme X tendant à l'abrogation de certaines dispositions de la décision réglementaire n° 1672 du 19 février 1990 ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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