La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Fornacciari - page 3

04-02-02,RJ1 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE -Compétence juridictionnelle - Action en... ...M. Fornacciari...Recours du Garde des Sceaux, ministre de la justice, tendant : 1° à l'annulation du jugement du 27 juillet 1982 le tribunal administratif de Lille condamnant l'Etat à verser aux époux Y... la somme de 50 000 F à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par eux en raison du décès de leur petite fille Sabine ; 2° au rejet de la demande présentée par les époux Y... devant le T.A. ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code civil ; l'ordonnance du...

01-04-03-07-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Fornacciari...Requête de la société des Plastiques d'Alsace tendant à : 1° l'annulation du jugement du 31 octobre 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'économie et des finances en date du 19 janvier 1977 retirant l'agrément qui lui avait été accordé en application de l'article 1473 bis du code général des impôts ; 2° l'annulation de ladite décision ; Vu le code général des impôts ; le...

28-08-01-03-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - RECEVABILITE OU IRRECEVABILITE DE... ...M. Fornacciari...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 12 JUIN 1984 ET 11 JUILLET 1984 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR : - M. LAURENT F..., DEMEURANT ... A SAINT-DENIS DE LA REUNION, - M. ADRIEN C..., DEMEURANT ..., QUARTIER SAINTE-CLOTILDE A SAINT-DENIS DE LA REUNION, ET, - M. MICHEL Z..., DEMEURANT 6, CITE MOGALIA A SAINT-ANDRE DE LA REUNION, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 9 MAI 1984...

60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Fornacciari...Décision du Conseil d'Etat, sur la requête du centre hospitalier régional de Rennes, tendant à l'annulation du jugement en date du 18 mars 1981 par lequel le tribunal administratif de Rennes l'a condamné à verser à M. X... une somme de 1 704 032 F, à Mme X... une somme de 100 000 F et à la caisse mutuelle régionale de Bretagne une somme de 326 528 F, a ordonné une expertise tendant à déterminer si l'artériographie subie le 5 juillet 1976 par M. X..., pour rechercher...

06-10,RJ1 ALSACE-LORRAINE - DIVERS -Droit de propriété - Ennonciations cadastrales - Rectification - Modalités décret du 18 novembre 1924.... ...M. Fornacciari...Requête de M. X..., tendant : 1° à l'annulation du jugement du 1er juillet 1981 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 janvier 1979 par laquelle le directeur départemental des services fiscaux de la Moselle a rejeté sa demande de rectification de documents cadastraux ; 2° à l'annulation de cette décision ; 3° au rétablissement au plan cadastral actuel du chemin séparant la...

16-03-04,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE -Vente ambulante sur la plage - Interdiction préfectorale renvoyant sans... ...M. Fornacciari...Requête de la société Glace Service tendant à : 1° l'annulation du jugement du 11 mars 1983 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du maire de Pornichet en date du 11 juin 1980 réglementant l'exercice du commerce ambulant sur les plages de sa commune, à l'annulation d'une décision du maire de Pornichet du 11 juillet 1980 refusant à la requérante trois des quatre permis de circulation sollicités et condamnant la...

68-01-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...M. Fornacciari...VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 11 AOUT 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 11 DECEMBRE 1978, PRESENTES POUR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE TROUZ AR MOOR, DONT LE SIEGE EST A QUIBERON MORBIHAN , BOULEVARD DE LA COTE SAUVAGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 14 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION...

49-05-005 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - ENTREE ET SORTIE DU TERRITOIRE -Police de l'air et des frontières - Négligence dans la... ...M. Fornacciari...Requête de Mme X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 13 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 124 000 F en réparation du préjudice résultant de la carence des services de la police de l'air et des frontières ; 2° la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 124 000 F avec intérêts de droit et capitalisation des intérêts ; Vu le code civil ; le...

54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE -Dispositions... ...M. Fornacciari...VU 1° SOUS LE N° 49 501 L'ORDONNANCE EN DATE DU 18 MARS 1983, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MARS 1983 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR LE COMITE DEPARTEMENTAL DU FINISTERE DE DEFENSE CONTRE LA LIGNE DE TRES HAUTE TENSION CORDEMAIS-LA-MARTYRE : VU LA DEMANDE...

39-03-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN... ...M. Fornacciari...VU 1E SOUS LE NO 40 000, LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 FEVRIER 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 1ER JUIN 1982, PRESENTES PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 8 DECEMBRE 1981 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AUX EPOUX X... ET AUX EPOUX Y... LA SOMME DE 30 000 F CHACUN EN REPARATION DU...