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| France, Conseil d'État, 1 ss, 15 janvier 1988, 51995
60-04-03-02-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS -... ...Fillioud...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 juillet 1983 et 26 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'HOSPICE DE L'ISLE-EN-DODON Haute-Garonne, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamné à verser à M. Guy X... d'une part une indemnité égale à l'intégralité des salaires et avantages accessoires qu'il aurait...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 20 mai 1988, 74551
01-08-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - CADUCITE -Existence. 54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS -... ...Fillioud...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 janvier 1986 et 5 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DES TRAVAUX AERIENS AGRICOLES, dont le siège est sis à Mairie de Boissy-le-Perche à La-Ferté-Vidame 28340, représenté par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule l'arrêté en date du 17 octobre 1985 du ministre...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 20 mai 1988, 69662
54-01-01-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...Fillioud...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juin 1985 et 18 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION SYNDICALISTE DES TRAVAILLEURS DES PTT FORCE OUVRIERE, dont le siège est ... 75640, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la note non publiée du 30 janvier 1985 du Premier ministre prescrivant aux départements ministériels des mesures de personnalisation de la fonction publique...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 09 octobre 1987, 63533 et 70882
16-03-05-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE -Pistes de ski - Présence d'une "barrière à... ...Fillioud...Vu 1° sous le n° 63 533, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 octobre 1984 et 21 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dominique Y..., demeurant à Placy-sur-Thury, Thury-Harcourt 14220 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 13 mars 1984 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en tant que ledit jugement a limité à 50 % la responsabilité de la commune...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 13 mai 1987, 69724
16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION -Demande de rétablissement... ...Fillioud...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juin 1985 et 4 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René X..., demeurant "Les Petits Vaux" Dingé à Montreuil-sur-Ille 35440 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 18 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision implicite par laquelle le maire de Dingé a rejeté la demande présentée le 25 janvier 1984...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 15 mai 1987, 69622
66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE... ...Fillioud...Vu la requête enregistrée le 18 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Hélène X..., docteur en chirurgien dentaire, domiciliée ... à Rouen 76000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 7 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Rouen, sur renvoi du conseil des prud'hommes de Rouen, a déclaré illégale la décision du 23 octobre 1984, par laquelle la direction départementale du travail et de...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 15 mai 1987, 69851
60-02-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS... ...Fillioud...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 juin 1985 et 7 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., agissant au nom de son fils Didier, demeurant ... 78300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Poissy et à lui verser la somme de 329 600...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 13 mai 1987, 70192
16-07-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT - 1 Motifs - Suppression d'emploi - Conditions - Absence d'emplois... ...Fillioud...Vu 1° sous le n° 70 192 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 juillet 1985 et 4 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre Y..., demeurant péniche face au ... à Boulogne-sur-Seine 92100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 2 mai 1985, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande, tendant à l'annulation de la délibération du conseil...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 28 janvier 1987, 66285
36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE -Rejet d'une demande tendant à faire constater une... ...Fillioud...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 février 1985 et 20 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... à Quimper 29000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du Président de l'Office public d'HLM de Quimper refusant de reconnaître...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 23 septembre 1987, 66410
55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION... ...Fillioud...Vu °1 sous le °n 66 410, la requête enregistrée le 26 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Y..., demeurant ... à Paris 75012 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 5 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté en date du 4 juillet 1983, par lequel le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE l'autorisait à créer une officine de pharmacie...
