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14-04,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES... ...M. Faugère...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 octobre 1982, et le mémoire complémentaire enregistré le 11 février 1983, présentés pour M. X... et la société CICOMAP, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation d'une décision du 7 janvier 1981 par laquelle le président du conseil de direction de la...

07-01-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A... ...M. Faugère...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 1983, et le mémoire complémentaire enregistré le 14 septembre 1983, présentés pour le docteur Franck-Marie X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 4 mai 1983 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins lui a interdit d'exercer la médecine pendant deux mois ; Vu le code de la sécurité sociale...

14-04,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES... ...M. Faugère...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 décembre 1983, présentée pour M. Roland X..., agissant en qualité de président-directeur général de la société C.I.C.O.M.A.P. et tendant à ce que le Conseil d'Etat décide du renvoi pour cause de suspicion légitime de l'appel formé par lui-même contre la décision du conseil de direction de la compagnie des commissionnaires agréés près la Bourse de Commerce de Paris en date du 17 février 1981...

01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...M. Faugère...VU 1E, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 DECEMBRE 1982, SOUS LE NUMERO 47 640, PRESENTEE PAR LA CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES TITRES I-B-1 ET I-C-2 DE LA NOTE DE SERVICE NO 82-469 DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 21 OCTOBRE 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION DES...

36-07-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL -Création des comités techniques... ...M. Faugère...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 SEPTEMBRE 1983, PRESENTEE POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES LYCEES ET COLLEGES, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE L'ARRETE DU 7 JUILLET 1983 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A PROCEDE A L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ACADEMIQUES PLACES AUPRES DES RECTEURS D'ACADEMIE ET AUX...

14-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...M. Faugère...Requête de Mme X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 29 juin 1982 du tribunal administratif de Paris rejetant sa requête tendant à l'annulation de la décision par laquelle la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne Paris-Rungis, dite Semmaris, s'est opposée à l'indemnisation de la requérante du fait du transfert à Rungis des activités de commerce en gros de légumes et de l'institution d'un...

54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 -Rejet - Jugement exécuté - Jugement annulant... ...M. Faugère...Requête de M. Y... tendant à ce que soit prononcée à l'encontre du ministre de l'éducation nationale une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif de Paris du 16 février 1983 par lequel a été annulé à la demande de M. Y... l'arrêté du ministre de l'éducation en date du 5 février 1979 en tant qu'il porte inscription de Mlle X... et de Mme Z... sur la liste d'aptitude aux fonctions de secrétaire d'administration...

36-03-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR -Autres... ...M. Faugère...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 FEVRIER 1984, PRESENTEE PAR M. GONTRAN X..., DEMEURANT ..., 4 SQUARE AUGUSTE COMTE, NOISIEL, CHAMPS-SUR-MARNE SEINE-ET-MARNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 JANVIER 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 29 JUILLET 1982 PAR LAQUELLE LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, LUI A REFUSE...

01-03-01-02-01-01-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. Faugère...Requête, de Mme X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 3 mai 1983 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 mars 1981 par lequel le ministre du budget l'a réintégrée dans des fonctions à temps complet à l'issue d'une période d'exercice à mi-temps, et lui a refusé l'autorisation d'exercer ses fonctions à mi-temps après le terme de cette période, le 31 mars 1981 ; 2° l'annulation de ladite décision...

30-02-05-01-06-01-045,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES... ...M. Faugère...Requête de la Fédération nationale des syndicats autonomes de l'enseignement supérieur et de la recherche tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 82-139 du 5 février 1982 relatif au comité technique paritaire central des personnels enseignants titulaires de statut universitaire, et, par voie de conséquence, l'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 8 février 1982 pris pour son application ; Vu l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958...