Recherche de qui ont été rapportées par Falcone dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 1 ss, 31 janvier 1986, 73348
60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...Falcone...Vu la requête sommaire enregistrée le 8 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 25 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices qu'il a subis en raison du comportement et des agissements de certains agents du ministère de l'intérieur, Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 31 janvier 1986, 73344
06 ALSACE-LORRAINE ... ...Falcone...Vu la requête enregistrée le 8 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 25 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la réparation du préjudice résultant de la décision de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Haut-Rhin refusant, à compter du 19 janvier 1984, de prendre en charge ses frais d'hébergement au centre S.O.S. Jeunes de Mulhouse, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 07 février 1986, 53694
61-06-03-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL ... ...Falcone...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 août 1983 et 19 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour : 1° docteur Mme Marie-Claude D... médecin de nationalité française ; 2° docteur Jean-Philippe C..., médecin de nationalité française, demeurant ... à Paris 75020 , 3° Mme Monique Y..., médecin de nationalité française, 4° Mme Hélène, Marie-Françoise B..., médecin de nationalité française demeurant, ... à Paris 75019 , 5° M. Jean-Louis A...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 30 mai 1986, 74504
49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - CIRCULATION 54-06-055 PROCEDURE -... ...Falcone...Vu la requête enregistrée le 2 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. X... et Y..., demeurant aux Pélegris à Genolhac 30450 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule par la voie de l'appel une décision en date du 25 octobre 1985 par laquelle il a rejeté leur requête tendant à l'annulation d'un jugement du 14 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'une...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 31 janvier 1986, 50827
67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Falcone...Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mai 1983 et 23 septembre 1983 sous le n° 50 827 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat intercommunal pour l'aménagement du bassin de la Théols, représenté par son président en exercice, dont le siège est à l'hôtel de Ville d'Issoudun, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Limoges l'a déclaré responsable des dommages causés à la propriété de Mme X... à la suite de...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 14 mars 1986, 70320
135 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION 16 COMMUNE ... ...Falcone...Vu la requête enregistrée le 9 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE D'AIX-EN-PROVENCE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille, à la demande du commissaire de la République du département des Bouches-du-Rhône, a ordonné le sursis à exécution de la délibération du conseil municipal d'Aix-en-Provence en date du 19 décembre 1985 ; 2° rejette la demande présentée par le commissaire de la république...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 31 octobre 1986, 69647
55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS ... ...Falcone...Vu 1° le recours enregistré le 18 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux à la demande de Mme X... et autres a annulé l'arrêté du 15 février 1984 du Commissaire de la République de Lot-et-Garonne autorisant par voie de dérogation M. SCHMITT à créer une officine de...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 07 février 1986, 48795
66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Falcone...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 février 1983 et 25 mai 1983, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X..., demeurant "Résidence de l'Eau Vive" - A2 - rue Aristide Briand, à Toulon Var , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille saisi en application de l'article L.511-1 du code du travail par un jugement du conseil de Prud'hommes de Marseille en date du 23 janvier 1981, a déclar...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 14 mars 1986, 41795
67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Falcone...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 avril 1982, et le mémoire complémentaire, enregistré le 4 août 1982, présentés par la Ville de Saint-Germain-en-Laye, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 11 février 1982, par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a condamnée à verser à Gaz-de-France la somme de 130 965,48 F en remboursement des sommes que cet établissement a dû verser en réparation d'un sinistre survenu à la...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 14 mars 1986, 54539
135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX ... ...Falcone...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 octobre 1983 et 6 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Christiane X..., demeurant Les Alizés, ... à Cannes 06400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule : . le jugement en date du 25 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant 1° à l'annulation de la décision en date du 29 octobre 1982 du maire de Cannes la...
