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19-04-01-02-08 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Majorations exceptionnelles... ...M. Xavier Fabre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Lille la décharge de la majoration de 40 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts afférente à la rectification portant sur la plus-value de cession de titres réalisée en 2011. Par un jugement n° 1404413 du 21 novembre 2017, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...

19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...M. Xavier Fabre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Lille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux ainsi que des pénalités afférentes mises à sa charge au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1405467 du 21 décembre 2017, le tribunal administratif de Lille a, d'une part prononcé un non-lieu à statuer à hauteur de la somme de 2 184 euros dégrevée par un avis du 2 mars 2015 et, d'autre part rejeté le surplus de sa...

335 Étrangers. ... ...M. Xavier Fabre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 novembre 2018 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités italiennes. Par un jugement n° 1810599 du 12 décembre 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2019, le préfet de l'Essonne demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de rejeter la demande de...

19-04-01-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôts et prélèvements divers sur les bénéfices.... ...M. Xavier Fabre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AB Assistance et Conseil a demandé au tribunal administratif de Rouen la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des années 2008 et 2009 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1403504 du 20 avril 2017, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant...

19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...M. Xavier Fabre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales et des pénalités afférentes mises à sa charge au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1403503 du 20 avril 2017, le tribunal administratif de Rouen a prononcé, en ses articles 1 à 3, une décharge partielle des cotisations supplémentaires de contributions sociales et pénalités afférentes mises à sa charge au titre de...

19-04-01-02-08 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Majorations... ...M. Xavier Fabre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Furmon a demandé au tribunal administratif de Lille la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des années 2007 à 2009, des intérêts de retard de l'article 1727 du code général des impôts, des majorations de l'article 1729 de ce code et de l'amende de l'article 1759 du même...

19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. 19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et... ...M. Xavier Fabre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Lille de le décharger, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2010 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011. Par l'article 2 du jugement n° 1407778 du 24 novembre 2017, le tribunal...

19-04-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...M. Xavier Fabre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Sandrine a demandé au tribunal administratif de Rouen la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités afférentes mises à sa charge au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010. Par un jugement n° 1404029 du 30 mars 2017, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa...

19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...M. Xavier Fabre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...E...et M. C...F...G...ont demandé au tribunal administratif de Rouen la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008, 2009 et 2010 et des pénalités afférentes. Par un jugement n° 1404030 du 30 mars 2017, le tribunal administratif de Rouen a, d'une part, en son article premier, prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête à hauteur du...

19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...M. Xavier Fabre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Nord Provence Finances a demandé au tribunal administratif de Lille la décharge des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 à 2010 ainsi que les pénalités afférentes. Par un jugement n° 1203582 du 5 février 2015, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15DA00594 du 28...