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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 17 novembre 2016, 14VE03428
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...M. Antoine ERRERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... D...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2009 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1203234 en date du 23 octobre 2014, le tribunal a déchargé M. et Mme D... de la pénalité pour manquement délibéré prévue au a de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 17 novembre 2016, 16VE00671
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Antoine ERRERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté en date du 7 novembre 2014 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le renouvellement de son certificat de résidence et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1500446 en date du 25 juin 2015, le tribunal a annulé l'arrêté du 7 novembre 2014, a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M. A... un certificat de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 17 novembre 2016, 16VE01494
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Antoine ERRERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B...C...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2015 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera renvoyée. Par un jugement n° 1510722 en date du 19 avril 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 17 novembre 2016, 16VE01503
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Antoine ERRERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler les décisions du 28 avril 2015 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1504792 en date du 3 novembre 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 mai...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 17 novembre 2016, 16VE01845
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Antoine ERRERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2015 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé. Par un jugement n° 1600100 en date du 13 mai 2016, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 01 décembre 2016, 15VE00118
19-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-01-03-02-03 Contributions... ...M. Antoine ERRERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de les décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à leur charge au titre des années 2007 et 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1204121 en date du 13 novembre 2014, le tribunal a rejeté leur requête. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 01 décembre 2016, 15VE00120
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...M. Antoine ERRERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles de le décharger d'une part, des rappels d'impôt sur les sociétés et de contribution sur l'impôt sur les sociétés auxquels la société Financière Europlaisance a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2001 et au paiement desquels il a été condamné en tant que responsable solidaire du paiement avec cette société par un arrêt de la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 01 décembre 2016, 15VE00210
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Antoine ERRERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1206233 en date du 20 novembre 2014, le tribunal a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 20 janvier et...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 01 décembre 2016, 16VE00691
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Antoine ERRERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...veuve A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 6 août 2014 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1408723 en date du 19 mai 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la requête de Mme B...veuveA.... Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 29 décembre 2016, 15VE00252
68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.... ...M. Antoine ERRERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... F...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2014 par lequel le maire de Saint-Denis ne s'est pas opposé à une déclaration préalable présentée par Mme C...pour la réalisation de travaux au 10 bis rue Francisque Sarcey à Saint-Denis. Par un jugement n° 1402453 en date du 27 novembre 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté la requête de...
