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01-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. - INFORMATION... ...Mme Laure Durand-Viel...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 418187, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 février et 21 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union nationale des taxis demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 14 décembre 2017 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2018 en tant que cet arrêté édicte des dispositions concernant le...

...Mme Laure Durand-Viel...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 mars et 7 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue française pour la protection des oiseaux LPO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, sur sa demande du 5 décembre 2017 tendant à l'abrogation de l'arrêté du 17 août 1989 relatif à l'emploi des gluaux pour la capture des grives et des merles destinés à servir d'appelants dans...

...Mme Laure Durand-Viel...Vu la procédure suivante : M. B...A...a saisi le tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'une demande qu'il a déclaré dirigée contre le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Lyon, l'ordre des avocats du barreau de Lyon et une lettre de la bâtonnière de cet ordre et, d'autre part, d'une demande indemnitaire dirigée contre le même ordre. Par une ordonnance n° 1608949 du 6 mars 2017, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 17LY01950 du 4 juillet 2017, le président de la 4ème chambre de la cour...

...Mme Laure Durand-Viel...Vu la procédure suivante : Le conseil régional de l'ordre des architectes de Bretagne a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 mai 2014 par lequel le maire de Saint-Renan Finistère a délivré à M. B...A...un permis de construire portant sur la modification de l'aspect extérieur et le changement de destination d'un bâtiment situé au 22 de la rue Saint-Yves. Par un jugement n° 1403342 du 30 décembre 2016, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 17NT00747 du 18 décembre 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a rejet...

34-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. RÈGLES GÉNÉRALES DE LA PROCÉDURE NORMALE. ACTE DÉCLARATIF D'UTILITÉ PUBLIQUE. -... ...Mme Laure Durand-Viel...Vu les procédures suivantes : M. H...C..., Mme I...C...D..., M. A...E..., Mme J...D..., épouseG..., Mme F...D...et Mme B...D...ont demandé au tribunal administratif de Besançon, par deux demandes distinctes, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 mars 2014 par lequel le préfet du Doubs a modifié l'arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement du quartier " Les Vaîtes " ainsi que l'arrêté du 20 mars 2014 déclarant cessibles les parcelles...

...Mme Laure Durand-Viel...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 août et 9 novembre 2017 et le 25 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association française des usagers de banques demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017 fixant la durée pendant laquelle le prêteur peut imposer à l'emprunteur la domiciliation de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L...

...Mme Laure Durand-Viel...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 février et 9 mai 2017 et le 20 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " Œuvre d'assistance aux bêtes d'abattoirs " et l'association " Société protectrice des animaux " demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1661 du 5 décembre 2016 modifiant le code de l'environnement et la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme...

...Mme Laure Durand-Viel...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi en raison de l'illégalité des décisions de la commission de discipline du centre pénitentiaire de Rennes ayant prononcé à son encontre deux sanctions les 11 et 25 juin 2014. Par un jugement n° 1505210 du 30 décembre 2016, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 22 août 2017 au secrétariat du contentieux du...

...Mme Laure Durand-Viel...Vu la procédure suivante : D'une part, M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 3 décembre 2012 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice l'a affecté à la maison centrale d'Arles, ainsi que l'ordre de transfèrement pris pour son application exécuté le 6 décembre 2012, et d'enjoindre au garde des Sceaux, ministre de la justice, de l'affecter et de le transférer dans un établissement pénitentiaire situé en Corse. D'autre part, M. B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 11 juillet 2013, exécutée le lendemain, par...

...Mme Laure Durand-Viel...Vu la procédure suivante : Par un arrêté du 3 novembre 2015, le maire de Strasbourg a accordé à la société Frank immobilier un permis de construire pour l'édification de 7 bâtiments comportant 226 logements rue Jean Mentelin dans le quartier de Koenigshoffen, à Strasbourg. L'association " Koenigshoffen Demain " a présenté un recours gracieux contre cette décision, qui a été rejeté par le maire de Strasbourg par une décision du 29 janvier 2016. Elle a alors demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, avant dire droit, d'ordonner à la commune de Strasbourg de produire divers documents et...