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422 résultats

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 27 juillet 1984, 38800, 38853, 44598 et 44768

...M. Dubos... 60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE -Abstention des autorités administratives - Barrages établis par des marins-pêcheurs à l'entrée d'un port. 60-01-02-01, 60-04-01-05 Si un très grand nombre d'entreprises dont le fonctionnement est lié directement ou indirectement à l'activité portuaire ont été affectées par le mouvement de revendication des marins-pêcheurs, qui a revêtu une ampleur nationale, un transporteur maritime de passagers de...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 14 novembre 1984, 38130, 38134 et 39020

...M. Dubos... 01-04-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES -Article R.342-13 du code de l'aviation civile - Compétence du conseil d'administration d'Air-France pour établir le statut du personnel - Méconnaissance - Règlement n° 6 déterminant les droits à congé annuel du personnel navigant technique. 01-04-05, 17-03-02-04, 43-01-05, 65-03-01, 66-02 En vertu des dispositions de l'article R.342-13 du code de l'aviation civile, le statut du personnel de la compagnie nationale Air-France est établi par le conseil...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 14 novembre 1984, 52203

...M. Dubos... 68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE -Plan directeur d'urbanisme intercommunal - "Vues directes" des pièces habitables - Notion. 68-03-03-02 Plan directeur d'ubanisme intercommunal disposant que "la longueur des vues directes des pièces habitables ne peut être inférieure à 8 m, leur largeur doit être au moins égale à 5 m, sans toutefois être inférieure à la largeur des baies correspondantes". De telles dispositions obligeaient le pétitionnaire d'un permis de construire...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 décembre 1984, 36693

...M. Dubos... 46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE -Application des règles de dévolution successorale en droit local. 46-06-03 La valeur d'indemnisation des biens agricoles et immobiliers autres que les biens situés en Algérie doit être calculée, le cas échéant, en appliquant les règles de la dévolution successorale en droit local. En l'espèce, application du droit successoral musulman selon lequel les héritiers mâles reçoivent une part double de celle des héritiers de sexe féminin. ...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 décembre 1984, 43109

...M. Dubos... 60-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -Refus - Refus de concours de la force publique pour l'exécution d'une ordonnance d'expulsion de locataires. 60-01-03 Compagnie immobilière ayant obtenu du juge des référés l'expulsion d'un couple de locataires. Moins d'un mois après l'exécution de cette ordonnance, obtenue grâce au concours de la force publique, lesdits locataires ont été réinstallés dans les lieux par l'intervention...

§ France, Conseil d'État, Section, 25 février 1985, 57231

...M. Dubos... 335-02-07 ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 DANS SES REDACTIONS POSTERIEURES A LA LOI DU 29 OCTOBRE 1981 -Conditions légales - Article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 29 octobre 1981 : urgence absolue et nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat et la sécurité publique - Conditions non remplies - Etranger condamné pour vol, vol aggravé, usage de fausses plaques d'immatriculation. 54-08-01-01-03 Il résulte des dispositions de l'article 50 de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 qu'outre...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 20 mars 1985, 46731

...M. Dubos... 54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES -Expulsion de locataires - Ordonnance de référé rendue sur une procédure contradictoire - Délai de grâce - Article 123 du code de pocédure civile - Point de départ - Jour du prononcé de l'ordonnance. 54-03-01-03, 54-06-07-005 Ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance, rendue contradictoirement, autorisant le propriétaire d'un logement à faire procéder à l'expulsion de ses locataires, faute pour ceux-ci de s'acquitter de leur dette...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 avril 1985, 48605

...M. Dubos... 46-06-05-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION -Droit des personnes possédant des créances sur des rapatriés - Exclusivité des voies de recours organisées par les articles 50 à 55 de la loi du 15 juillet 1970 46-06-05-02 Les dispositions des articles 50 à 55 de la loi du 15 juillet 1970 relatives aux droits des personnes possédant des créances sur les rapatriés et les personnes dépossédées de leurs biens outre-mer sont exclusives de toute autre voie de recours. Dès lors, une personne...

§ France, Conseil d'État, Section, 29 mai 1985, 55378

...M. Dubos... 335-05-03-01 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION -Audience - Tenue des audiences - Possibilité d'entendre un compatriote du requérant - Absence d'obligation de dresser un procès-verbal de l'audition. 335-05-03-01 Si la Commission des recours des réfugiés peut entendre à titre d'information un compatriote de la personne sollicitant la qualité de réfugié elle n'est pas tenue de dresser un procès-verbal de cette audition. ...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 NOVEMBRE 1983, ET LE MEMOIRE...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 novembre 1985, 49574

...M. Dubos... 10-02-04 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - REGIME JURIDIQUE DES DIFFERENTES ASSOCIATIONS - ASSOCIATIONS REGIES PAR DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES -Associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de la nature, de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie - Agrément au titre des articles L.121-8 et L.160-1 du code de l'urbanisme et de l'article 40 de la loi du 10 juillet 1976 - Autorité compétente - Ministre chargé de la nature et de l'environnement et ministre chargé de l'urbanisme. 10-02-04, 44-01 Lorsqu'une association exerçant son activité dans le domaine de la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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