La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Dubos - page 9

49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - 1 Circulaire de régularisation de... ...Dubos...Vu le recours enregistré le 11 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision en date du 11 juin 1982 du commissaire de la République du département de l'Essonne refusant à M. Amadou X... l'autorisation de résider en France ; 2...

68-01-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - CONTENU -Plan d'occupation des... ...Dubos...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à Besançon, ..., agissant par son syndic en exercice, la société Besançon immobilier service, société à responsabilité limitée dont le siège est ... à Besançon 25000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 16 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa...

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -délibération sollicitant une déclaration d'utilité publique -... ...Dubos...Vu la requête enregistrée le 29 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Y... et consorts, demeurant ... à ANTIBES 06600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 21 décembre 1981 par laquelle le Conseil municipal d'Antibes, d'une part, a accepté les cessions gratuites de...

16-03-05-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC -Contentieux - Autorisation... ...M. Dubos...Vu la requête enregistrée le 29 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle X..., épouse Y... et par Mlle X..., demeurant toutes deux ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 mars 1982 du maire d'Antibes autorisant l'ouverture de la "Galerie du Port" ; 2° annule pour excès de...

14-02-02-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES... ...Dubos...Vu la requête enregistrée le 30 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... épouse Y... et Mlle X..., demeurant toutes deux ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 novembre 1976 du préfet des Alpes-Maritimes accordant un permis de construire à l'Omnium de construction et de financement...

54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE -Notification - Conditions. 60-04-03 RESPONSABILITE DE LA... ...Dubos...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 avril 1984 et 6 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande d'indemnité dirigée contre la ville de Sedan-Frenois du fait du préjudice subi par son fils Laurent lors de l'accident dont il a ét...

67-02-05-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRE... ...Dubos...Vu le recours enregistré le 13 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE, CHARGE DES P.T.T., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- réforme le jugement en date du 16 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté son appel en garantie par la société des travaux d'électricité des condamnations prononcées à l'encontre de l'Etat en réparation des dommages subis par la...

49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - Résidence habituelle en France depuis plus de... ...Dubos...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 janvier 1985 et 14 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohamed Y..., demeurant chez M. X... 42, cours Gambetta à Lyon 69007 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 9 septembre 1983 du ministre de...

67-03-01-01-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -... ...Dubos...Vu la requête enregistrée le 27 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DES CARS ANTRAS, dont le siège social est ... à Muret 31600 représentée par ses dirigeants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 21 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que le département de la Haute-Garonne soit déclaré responsable des conséquences...

54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS... ...M. Dubos...Vu la requête enregistrée le 11 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Ligue Languedoc-Roussillon de Course d'Orientation et la Ligue Midi-Pyrénées de Course d'Orientation, représentées par leurs Présidents en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir les décisions prises le 31 mai 1986 par le Comité directeur de la Fédération Française de Course d'Orientation, 2° décide qu'il sera sursis...